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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201351
26 novembre 2020
, a formé le pourvoi n° R 19-22.262 contre l'arrêt n° RG : 16/03275 rendu le 10 mai 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance
soc
6079b1279ba5988459c514cd
9 novembre 1988
pour l'assuré, victime d'un accident du travail, de bénéficier des prestations, en nature comme en espèces, de l'assurance maladie pour toute affection non susceptible d'être indemnisée au titre de la
ECLI:FR:CCASS:2015:C201158
9 juillet 2015
ne valant à compter de cette date que pour les seules prestations en nature des assurances maladie maternité, et qu'elle n'avait donc plus de droits ouverts à l'assurance invalidité au 4 janvier 2006,
ECLI:FR:CCASS:2023:C200695
22 juin 2023
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
civ1
613721b3cd580146773f648c
23 avril 1992
d'un contrat d'assurance de déclarer à l'assureur les circonstances de nature à faire apprécier par celui-ci les risques qu'il prend en charge ; qu'en refusant néanmoins d'annuler le contrat litigieux
613721becd580146773f6c37
23 juin 1992
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00358
21 mars 2018
C... coupable des faits qui lui sont reprochés ; "alors qu'il résulte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que les juges doivent adopter en toutes circonstances une attitude
ECLI:FR:CCASS:2016:C201289
8 septembre 2016
En cas de perte totale et irréversible d'autonomie, les prestations sont servies dans les mêmes conditions que pour le décès (…) », l'article 6 : « montant maximum assurable : le montant total des sommes
607940df9ba5988459c3f712
8 juillet 1970
MALADIE DE LA GIRONDE A ASSIGNE L'UCVA ET SON ASSUREUR, LES ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES ; QUE DAME X..., VEUVE DE LA VICTIME, AGISSANT TANT EN
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27 mai 1999
de la violation des articles 111-3 du Code pénal, 8 du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
ECLI:FR:CCASS:2021:C110806
10 novembre 2021
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.
ECLI:FR:CCASS:2010:C200231
4 février 2010
en nature de l'assurance maladie et maternité et que le bénéfice de ce régime met fin aux prestations de tout autre régime auquel il aurait pu être rattaché jusqu'alors ; qu'en disant que Mme X... avait
6079b2139ba5988459c5591f
13 novembre 1975
AU VERSEMENT DES PRESTATIONS EN ESPECES ET AYANT PAR AILLEURS, CONSERVE SA VOCATION A PERCEVOIR DES PRESTATIONS EN NATURE DE LA CAISSE PRIMAIRE, AVAIT PERDU LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL A L'EXPIRATION DE
ECLI:FR:CCASS:2013:C201629
24 octobre 2013
maladie et les prestations d'invalidité versées par les sociétés d'assurance régies par le code des assurances sont réputées avoir le caractère de prestations indemnitaires ; qu'en l'espèce, il n'était
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9 novembre 1999
Gwenaël, - LA COMPAGNIE AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 28 avril 1998, qui, a condamné le premier, notamment pour homicide
6079a8229ba5988459c4bddf
17 mai 1989
que les droits passent à l'assureur séparément pour les prestations de même nature ; que dès lors en décidant que la Caisse nationale suisse et l'Assurance-invalidité exerceraient leur recours sur la
6079b2089ba5988459c55519
21 juin 1973
, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER SOIT QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01085
13 novembre 2013
auprès de la société d'assurance de droit espagnol Mapfre asistencia compania internacional de seguros y reaseguros (la société Mapfre asistencia) ; qu'estimant réaliser une prestation de services, la
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17 mai 1990
ouvrir droit aux prestations de l'assurance décès, l'assuré social doit justifier d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé... et renvoie les conditions d'application à un décret en
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30 mai 1994
SGTI avait été créée en décembre 1984 avec comme activité la reprise de la précédente ; que le demandeur était désigné comme gérant de fait de la société ENS, disposant de la signature bancaire, assurant
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