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7 820 résultats pour « droit aux prestations en nature de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201351

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

, a formé le pourvoi n° R 19-22.262 contre l'arrêt n° RG : 16/03275 rendu le 10 mai 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CC

soc

6079b1279ba5988459c514cd

Cassation

9 novembre 1988

9 novembre 1988

pour l'assuré, victime d'un accident du travail, de bénéficier des prestations, en nature comme en espèces, de l'assurance maladie pour toute affection non susceptible d'être indemnisée au titre de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201158

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

ne valant à compter de cette date que pour les seules prestations en nature des assurances maladie maternité, et qu'elle n'avait donc plus de droits ouverts à l'assurance invalidité au 4 janvier 2006,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200695

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ1

613721b3cd580146773f648c

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

d'un contrat d'assurance de déclarer à l'assureur les circonstances de nature à faire apprécier par celui-ci les risques qu'il prend en charge ; qu'en refusant néanmoins d'annuler le contrat litigieux

Source officielle
CC

civ1

613721becd580146773f6c37

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

d'un contrat d'assurance de déclarer à l'assureur les circonstances de nature à faire apprécier par celui-ci les risques qu'il prend en charge ; qu'en refusant néanmoins d'annuler le contrat litigieux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00358

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

C... coupable des faits qui lui sont reprochés ; "alors qu'il résulte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que les juges doivent adopter en toutes circonstances une attitude

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201289

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

En cas de perte totale et irréversible d'autonomie, les prestations sont servies dans les mêmes conditions que pour le décès (…) », l'article 6 : « montant maximum assurable : le montant total des sommes

Source officielle
CC

civ2

607940df9ba5988459c3f712

Cassation

8 juillet 1970

8 juillet 1970

MALADIE DE LA GIRONDE A ASSIGNE L'UCVA ET SON ASSUREUR, LES ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES ; QUE DAME X..., VEUVE DE LA VICTIME, AGISSANT TANT EN

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f327

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

de la violation des articles 111-3 du Code pénal, 8 du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110806

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200231

Cassation

4 février 2010

4 février 2010

en nature de l'assurance maladie et maternité et que le bénéfice de ce régime met fin aux prestations de tout autre régime auquel il aurait pu être rattaché jusqu'alors ; qu'en disant que Mme X... avait

Source officielle
CC

soc

6079b2139ba5988459c5591f

Cassation

13 novembre 1975

13 novembre 1975

AU VERSEMENT DES PRESTATIONS EN ESPECES ET AYANT PAR AILLEURS, CONSERVE SA VOCATION A PERCEVOIR DES PRESTATIONS EN NATURE DE LA CAISSE PRIMAIRE, AVAIT PERDU LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL A L'EXPIRATION DE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201629

Cassation

24 octobre 2013

24 octobre 2013

maladie et les prestations d'invalidité versées par les sociétés d'assurance régies par le code des assurances sont réputées avoir le caractère de prestations indemnitaires ; qu'en l'espèce, il n'était

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CC

cr

6137260bcd58014677422892

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

Gwenaël, - LA COMPAGNIE AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 28 avril 1998, qui, a condamné le premier, notamment pour homicide

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4bddf

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

que les droits passent à l'assureur séparément pour les prestations de même nature ; que dès lors en décidant que la Caisse nationale suisse et l'Assurance-invalidité exerceraient leur recours sur la

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CC

soc

6079b2089ba5988459c55519

Cassation

21 juin 1973

21 juin 1973

, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER SOIT QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01085

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

auprès de la société d'assurance de droit espagnol Mapfre asistencia compania internacional de seguros y reaseguros (la société Mapfre asistencia) ; qu'estimant réaliser une prestation de services, la

Source officielle
CC

soc

6137213fcd580146773f2330

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

ouvrir droit aux prestations de l'assurance décès, l'assuré social doit justifier d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé... et renvoie les conditions d'application à un décret en

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e2b0

Cassation

30 mai 1994

30 mai 1994

SGTI avait été créée en décembre 1984 avec comme activité la reprise de la précédente ; que le demandeur était désigné comme gérant de fait de la société ENS, disposant de la signature bancaire, assurant

Source officielle

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