produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145-2, 145-3, 148, 148-1, 367 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention européenne des droits

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MARS 2023 Le comité social et économique de l'usine de [Localité 1] de la société [3], venant aux droits

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 49 de la Charte des droits fondamentaux

131-30 du code pénal, 702-1 et 703 du code de procédure pénale, 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, 8 de la Convention européenne des droits

31 mars 1981, le SIEARE a cédé ces terrains avec effet rétroactif du 9 juillet 1979 à l'établissement public de santé Centre hospitalier d'Evry, créé par arrêté préfectoral du 22 janvier 1979, aux droits

de l'homme et des libertés fondamentales, article préliminaire, 158, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la présomption d'innocence et des droits

individuel à la formation, l'arrêt retient que le salarié n'a pas été informé de ses droits relatifs au droit individuel à la formation et n'a pas été en mesure de mobiliser les 120 heures acquises ;

des articles 53, alinéa 2, 60 de la loi du 29 juillet 1881, 111-2 à 111-4, 112-2 à 112-4 du Code pénal, 385, 392, 565, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits

en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

motifs qu'en ce qui concerne le préjudice professionnel allégué par Laurent X... , qu'il n'est pas discuté que celui-ci, du fait des séquelles de l'accident dont il a été victime, affectant sa cheville droite

à l'une des parties ne saurait autoriser cette partie à exercer ce droit de mauvaise foi, y compris s'agissant du droit de révocation d'un dirigeant, lequel n'est pas soustrait à tout

magistrat instructeur ; que Jean-Claude Y... ayant ainsi indiqué que les sachets en plastique contenant le cannabis placés à l'initiative de Jacky X... sous le véhicule de Franck Z... avaient été conditionnés

devant le chef de service, et des "faits autres que ceux exposés" dans leur recours préalable à l'administration fiscale, que, dans ces conditions, le pouvoir réglementaire n'a pas inclus les moyens de droit

Ainsi, le nombre d'échantillons prélevés ne conditionne pas le nombre de forfaits applicables ; seul le nombre de prélèvements et/ou de prescriptions compte pour déterminer le nombre de forfaits à facturer

bulletin de salaire au titre de son absence pour accident du travail le 21 juillet 2014 ; que l'employeur n'avait pas contesté cette retenue ; qu'en estimant que le salarié avait été rempli de ses droits

de Ixis et Natexis, la nouvelle société étant aux droits de l'ancienne, en sorte qu'aucun nouvel engagement n'était nécessaire, et que le défaut de mention de la reprise du bonus 2007 dans la lettre du

Par conséquent, c'est à bon droit que la société Tarkett oppose à M. X... l'autorité de la chose jugée attachée à toute transaction valablement signée.

; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 25 juillet 2003 ; Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait, par l'intermédiaire de son avoué, le 23 juillet 2003, le droit

la validité d'une transaction doit être appréciée par le juge en fonction des droits respectifs des parties au moment de la signature de l'acte ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que l'employeur s'était

de la fabrication des produits de maquillage au sein d'une autre filiale du groupe Fareva située en région parisienne, l'activité du site de [Localité 1] étant alors orientée vers le conditionnement