X... a été délégué comme maître auxiliaire pour enseigner la menuiserie à la Maison du Sacré Coeur, lycée professionnel dépendant de la Fondation Les orphelins Apprentis d'Auteuil; qu'un nouvel arrêté

collective nationale des universités et instituts catholiques de France ; Attendu, selon ces textes, que "chaque heure dite de face à face est affectée d'un coefficient variable suivant la nature de l'enseignement

, de professeurs titulaires de diplômes adéquats, tous éléments nécessaires à la qualification d'établissement d'enseignement ; que cette qualification ne peut se déduire en particulier de la

X..., maître auxiliaire, a exercé, à compter de 1971, en qualité de professeur d'allemand au pensionnat de l'Immaculée Conception (PIC), établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec

Poissonnerie Y... en cours de formation, ont acquis le fonds de commerce du..., moyennant le prix de 1 000 000 francs (152 449 euros) ; que le fonds de commerce comprenait notamment l'usage pendant la durée

Sur la requalification du contrat à durée déterminée : En application de l'article L 1242-1 et suivants du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée doit respecter certaines conditions

1 / que le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné à la présentation soit d'un certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement

d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, l'URSSAF a notifié à l'Association pour le développement d'une éducation alternative (ADEA), qui gère un établissement d'enseignement

précitée alors qu'il ne ressort pas de l'apposition du tampon de ladite enseigne au bas du document la qualité de partie à la convention de l'entreprise à l'enseigne « La maison des

déterminée longue durée d'une durée de 18 mois correspondant aux fonctions qu'elle exerçait préalablement et ne nécessitant pas une habilitation secret défense à savoir un contrat à durée déterminée de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Enseignement et Bureautique, société anonyme, dont le siège

INDIGO, que l'exploitation de la dénomination INDIGO qu'elle-même réalise sur Internet l'est à titre de marque et non d'enseigne ; qu'elle précise que la protection géographique de l'enseigne ne s'étend

X... était chargé d'enseigner le judo, que son activité s'exerçait en fonction de l'année scolaire et que les avenants apportés au contrat de travail en juin 1984 et juin 1985 prolongeant la durée de celui-ci

: Attendu que Mme Cécile X... a été recrutée par l'Education nationale, en qualité de maître délégué et nommée en qualité de suppléante à partir du 11 octobre 1993 dans divers établissements d'enseignement

X..., pour une durée de 10 années sur le territoire de Lyon et moyennant la somme de 250 000 francs, l'exclusivité des implantations des points de vente à l'enseigne La Croissanterie ainsi qu'un savoir-faire

X..., ès qualités, ne démontrait pas quelle aurait été la responsabilité directe de cette société dans la diminution du nombre des agences exploitant l'enseigne Budget, la cour d'appel a pu, abstraction

à l'entrée en vigueur de cet accord, les heures de délégation accomplies au delà de la durée légale du travail étant justifiées par les nécessités des différents mandats de l'intéressé.

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et quatre autres salariés de l'Association départementale des pupilles de l'enseignement

dans un établissement d'enseignement privé résultant notamment de la loi n° 59. 1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi n° 71.400 du 1er juin 1971 et par la loi n° 77.1285 du 25 novembre 1977 et

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 mars 1996, la société Perrosdis (le franchisé) a conclu avec la société Distribution Casino France (le franchiseur) un contrat de franchise d'une durée