DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES DEPOTS DE LYON-MOUCHE ET DE LYON-VAISE, L'EMPLOYEUR A REUNI LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROTOCOLE PREELECTORAL ;

du bâtonnier, au besoin, en restreignant les conditions d'accès à cette responsabilité aux membres ou anciens membres du conseil de l'Ordre ou de la commission régionale des conseils juridiques ; qu'en

Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat d'exploitants agricoles de cacao (SEA), dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 27 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Cayenne (élections

d'impossibilité de présider ; qu'en imposant, contrairement aux statuts, la présidence d'un autre membre de l'assemblée, et en laissant son conseil, qui n'avait aucun droit de participer à cette assemblée

T... et avoir su qu'il était membre du syndicat national des administratifs du football et qu'à ce titre, il siégeait au sein de la commission nationale paritaire ; que Mme D... indique qu'elle a été membre

membres du CHSCT le 29 octobre 2015, lesquelles n'ont fait l'objet d'aucun recours et ont ainsi clairement entériné la proposition d'accord.

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 15 mars 2019), le scrutin de l'élection des membres du comité social et économique de l'établissement Transilien lignes HBK de l'EPIC SNCF mobilités

Serge A..., demeurant "Vilgois" à Saint-Aubin-de-Baubigné (Deux-Sèvres), en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1994, par le tribunal d'instance d'Angers (élections professionnelles), au profit

B... et l'exercice à titre professionnel par celui-ci d'une activité privée lucrative, est assimilée à une dénonciation mensongère et même à une pratique de délation, et ce au regard de l'ensemble des

ASSEMBLEE PLENIERE.

Z... de l'élection, le 27 septembre 1994, de M.

DE L'USINE DE CESSIEU DE LA SOCIETE UNITE HERMETIQUE TENDANT, D'UNE PART, A FAIRE ANNULER LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE CETTE USINE, QUI AVAIT EU LIEU LES 7 ET

la demande de l'employeur, le tribunal d'instance retient que la division de l'entreprise en établissements distincts ne résulte ni du protocole d'accord préélectoral du 21 février 2012 relatif à l'élection

Attendu que Mme Z... reproche au jugement du tribunal d'instance attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de La Brigue (premier collège), pour les élections

illégal de la profession d'exploitant de taxi qui suppose que soit caractérisé un stationnement ou une circulation sur la voie publique , « en quête de clientèle » en contestant que le maraudage électronique

intervenues sur son fondement ; qu'en refusant néanmoins d'annuler les élections du 31 mai 1994, le tribunal a violé les articles L. 423-3, L. 423-13, L. 433-2 et L. 433-13 du Code du travail ;

Attendu que Mme X... reproche au jugement du tribunal d'instance attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de La Brigue (premier collège), pour les élections

des membres du comité d'établissement du magasin de Buchelay de la société Samu-Auchan, le juge s'est référé à un précédent jugement du 14 mars 1985 ayant constaté que le nombre des cadres et assimilés

des membres du comité social et économique de la Société d'avitaillement stockage carburant aviation (SASCA) de neuf salariés au motif qu'ils seraient détenteurs de délégation d'autorité.

Les élections des membres des CSEE se sont déroulées en novembre 2023 dans l'établissement concerné sur trois collèges électoraux au regard d'un nombre d'ingénieurs et de cadres supérieur à vingt-cinq,