en raison d'une maladie d'origine professionnelle ou d'un accident du travail, l'employeur, - qui est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications

inapte au poste de travail précédemment occupé, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des précisions qu'il

L'EMPLOI PROPOSÉ EST AUSSI COMPARABLE QUE POSSIBLE À L'EMPLOI PRÉCÉDEMMENT OCCUPÉ, AU BESOIN PAR LA MISE EN OEUVRE DE MESURES TELLES QUE MUTATIONS, TRANSFORMATIONS DE POSTES DE TRAVAIL OU AMÉNAGEMENT DU

X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, que la société PGS, petite structure, ne disposait d'aucun poste compatible avec les conclusions émises par le médecin du travail, sans vérifier si l'employeur

X... a contesté cet avis devant l'inspecteur du travail qui le 2 août 2006 a déclaré le salarié "inapte à son poste de chef d'équipe déchetterie mais apte à un poste de chef d'équipe sans port de charge

attendu qu'ayant, sans faire peser sur l'employeur une obligation de résultat, exactement retenu que celui-ci est tenu de proposer au salarié déclaré inapte à son poste un autre emploi approprié à ses

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement du salarié, de le condamner à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité pour nullité du licenciement, du rappel de salaire sur la

; qu'il ne saurait lui reprocher de ne pas avoir fait porter ses recherches sur des postes de catégorie inférieure qui ne s'imposent qu'en cas d'impossibilité de proposer au salarié un poste aussi comparable

une autorisation de reprise de travail mentionnant " Inapte au poste de maçon.

120, sans avoir recherché si l'employeur s'était trouvé dans l'impossibilité de proposer un poste de vendeuse qualifiée, plus comparable à l'emploi occupé que celui de caissière-hôtesse d'accueil comparable

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté

téléphoniques sans système de réception adaptée à son état de santé et précisant que la salariée est apte à un poste de travail type « back office » dans un environnement de travail compatible avec son

à apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reproché à l'employeur de ne pas avoir proposé au salarié un reclassement au poste de responsable de magasin

de travail ; que dès lors, la Cour ne pouvait pas se borner à considérer que le préjudice prétendument subi par les salariés résultait de la méconnaissance de la limitation légale de la durée du travail

du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du

La preuve de l'impossibilité du reclassement est à la charge de l'employeur, qui doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable

du travail, est réputé travail dissimulé, par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité de déclaration préalable

par le salarié du poste de reclassement proposé, lequel peut être pris en compte par l'employeur, n'implique pas à lui seul le respect de son obligation par l'employeur, auquel il appartient d'établir

la société Casino avait proposé au salarié un poste d'approvisionneur, équivalant au poste précédemment occupé mais refusé par le salarié, puis différents autres postes conformes aux conclusions du médecin