demande de paiement ferme de la somme de 9 547 000 euros, constituant l'assiette de la garantie, ne pouvait davantage valoir confirmation, au demeurant inutile, d'une prorogation de garantie sur laquelle

financière, dans le cadre d'un accord passé avec le CMCJ et l'administrateur judiciaire, certains travaux indispensables à l'ouverture de l'établissement sous la seule condition d'un paiement de 50 %

X... en déchéance du terme et paiement du solde de l'emprunt devant un tribunal de grande instance ; que celui-ci a appelé, le 2 avril 2010, Mme A... en garantie du paiement des condamnations qui seraient

, manifesté l'intention d'ajouter à cette garantie, nécessairement limitée à la valeur des terrains hypothéqués, un cautionnement emportant pour lui engagement personnel de répondre du paiement de l'intégralité

de soumission que la société Crédit industriel et commercial (la société CIC) s'est engagée à contre-garantir à première demande.

de garantie, est sujet à interprétation et ne peut donc être opposé au cas d'espèce avec l'évidence requise en référé. 19.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 décembre 2004) et les productions, qu'à partir de 1996, plusieurs anciens salariés de la société Everite, ou leurs ayants droit, ont engagé

des intérêts moratoires, des primes d'assurance, des contributions pour ordre, des frais d'avocat etc... ; 2 / que la caution qui s'est engagée à garantir le remboursement d'une somme outre les intérêts

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 2000), que, par contrat du 31 mai 1991 intitulé "Renseignement garanti-Acte

X..., en lui reprochant d'avoir failli à sa promesse, qui impliquait la désignation de la société tirée comme débitrice garantie; Attendu que M.

à leurs engagements, la société GSD les a assignés en paiement d'une créance des loyers dus au bailleur de l'immeuble ; que M.

Pour dire que la [...] est tenue de garantir les conséquences du sinistre en raison du refus persistant de mettre en oeuvre sa garantie depuis le 9 décembre 2013, date du dépôt du rapport d'expertise définitif

et couvrant le paiement des charges, loyers, TVA, intérêts relevant du non-paiement des loyers et des charges ainsi que le paiement des dommages aux mobiliers, installations et accessoires dans l'hôtel

X... a pris l'engagement de "garantir personnellement le passif subsistant de la société" et a adressé le 23 juin 1982 au syndic la liste d'objets précieux lui appartenant destinés à être vendus et qu'il

X... le capital résultant de la garantie invalidité souscrite auprès de la CRI Prévoyance au seul prétexte que cette société ne lui avait pas remis la notice lui permettant de connaître les garanties souscrites

production d'équipements en plastique destinés à l'industrie automobile, par une convention du 1er février 1997 ; que la société Aditec a saisi le juge des référés pour obtenir de la société Diringer le paiement

Pour constater l'épuisement de la garantie prévue au contrat d'assurance souscrit par la société Diane et dire n'y avoir lieu à condamner l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité

Pour dire n'y avoir lieu à condamner l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité civile, l'arrêt expose que l'activité de monteur d'une opération de défiscalisation ne constitue pas

Pour dire n'y avoir lieu à condamner l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité civile, l'arrêt expose que l'activité de monteur d'une opération de défiscalisation ne constitue pas

de la police responsabilité civile n° 120 137 363, et de dire n'y avoir lieu à condamner in solidum les sociétés MMA à garantir le paiement de la créance de responsabilité civile, enfin de rejeter toutes