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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01081
3 mai 2012
X... a été engagé le 7 mai 2002 en qualité d'agent de propreté, par la société Onet, relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté, pour être affecté au site de la société
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201256
11 juillet 2013
dans la copie exécutoire ; qu'en déboutant néanmoins Mme Y... de sa demande d'annulation des actes d'exécution forcée pratiquées par la société Chauray pris sur le fondement d'une copie exécutoire incomplète
ECLI:FR:CCASS:2010:C200980
20 mai 2010
d'obtenir la mesure d'expertise sollicitée ; qu'il leur appartenait en effet de saisir préalablement le juge du fond qui pouvait seul en apprécier l'opportunité en fonction des mérites de l'action engagée
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01990
14 octobre 2009
X... a été engagé le 25 mai 2000 en qualité de vendeur ambulant par la société Compagnie des wagons lits ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation de la société à lui verser
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100124
4 février 2015
. ; que celle-ci ayant cessé d'honorer les échéances du prêt, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300016
16 janvier 2013
l'exécution du plan de redressement par continuation, assignés devant le tribunal de commerce en paiement du montant exposé pour la remise en état, ont contesté leur responsabilité en raison du caractère incomplet
ECLI:FR:CCASS:2013:C100832
10 juillet 2013
..., destinés à l'inciter à passer commande, entretiennent volontairement une ambiguïté de par les termes employés, leur formulation, leur emplacement, pouvant laisser croire, au vu d'une lecture incomplète
ECLI:FR:CCASS:2009:C300722
3 juin 2009
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la promesse de vente ne prévoyait aucun délai relatif aux conditions suspensives malgré la mention incomplète
cr
613725ddcd580146774211dc
14 juin 2001
complémentaires concernant les pratiques illicites alléguées lui paraît justifiée ; qu'en statuant ainsi sans constater que les pièces déjà en possession de l'Administration étaient insuffisantes ou incomplètes
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10520
21 septembre 2022
au regard de la disproportion entre leurs biens et revenus comprenant leurs engagements de cautions et leur nouvel engagement à l'égard de la Société Générale, dès lors que la banque qui avait produit
ECLI:FR:CCASS:2018:C110639
24 octobre 2018
C... a relevé ; que l'enduit torchis des murs extérieurs est incomplet, décollé, dégradé, conséquences d'une pose défectueuse et/ou de l'absence de l'enduit de chaux prévu, qu'il n'existe aucun dispositif
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01949
30 septembre 2009
lorsque le champ d'application du licenciement économique a été unilatéralement étendu par l'entreprise sans que le comité n'en ait été avisé ; qu'en affirmant que la consultation n'avait pas été incomplète
607940db9ba5988459c3f658
14 avril 1970
CORREZE), UN DEPOT DE MATERIAUX NECESSAIRES A L'ENTRETIEN DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 18, EN BORDURE DE LAQUELLE SE TROUVE LADITE PARCELLE; QU'ORLUC, PRETENDANT ETRE PROPRIETAIRE DE CE TERRAIN, A ENGAGE
61372564cd5801467741d533
25 septembre 1995
que si les insultes proférées par Z... à l'encontre du policier Y... justifiaient une interpellation pour dresser procès-verbal, toutefois rien dans le comportement futur de la victime se trouvant engagée
61372575cd5801467741de99
18 septembre 1995
gendarmerie que le point de choc se situait dans le couloir de gauche par rapport au sens de marche de la Jeep, à peu près aux deux tiers de la largeur de ce couloir, de sorte que la Jeep était largement engagée
61372120cd580146773f12c5
4 avril 1990
savoir qui, du preneur ou du bailleur, devait supporter la charge des réparations nécessaires à l'immeuble, sous le prétexte d'une insuffisance d'information au vu d'un rapport d'expertise soi-disant incomplet
61372333cd58014677406b88
7 octobre 1998
X..., engagé le 20 mars 1991 par l'UCAAB en qualité d'ingénieur chef de région, a été licencié le 28 octobre 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1996) d'avoir
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20 mai 1998
Y... a été engagé le 28 décembre 1985 par la société Electrolux ménager, aux droits de laquelle est venue la société Direct ménager France, par contrat écrit en qualité de VRP exclusif à temps plein;
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16 janvier 2002
X... a été engagé, le 2 novembre 1971, en qualité de chef d'agence par la société Dauphin ; qu'il a été licencié le 22 mars 1996 ; que les faits énoncés dans la lettre de licenciement et qualifiés de fautes
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11 décembre 1997
Y..., engagé le 18 février 1991 par la société Interconnection Informatique en qualité de technico-commercial, a été licencié le 24 septembre suivant; que le 1er octobre 1993 la société a été mise en
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