des droits civiques, 10 ans d'interdiction d'exercer et 10 ans de fermeture d'établissement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 382

Michel X..., domicilié [...]                                          , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme établissements Lionel Gaglio, 4°/ à M.

mois d'emprisonnement, a prononcé sur les intérêts civils et a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société Norcom, pris

de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société Norcom dans son mémoire du 12 juillet 2005, pris

Examen des moyens Sur le deuxième et le troisième moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches 5.

Dès sa création, Acara exploitait son activité sous l'enseigne «Rent a Car System» dans le cadre d'un contrat de fédération.

démontrent pas, au demeurant, en quoi il a été ainsi porté atteinte à leurs intérêts ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation proposé pour Khotir X..., pris

par la seule référence à la convention collective des documentalistes des établissements d'enseignement secondaire, sans répondre aux conclusions de la salariée selon lesquelles l'usage qu'elle invoquait

X... un contrat dit de "formation" ; que M'Punga à l'issue de sa formation dans une école d'Educateur Spécialisé dont le coût était pris en charge par l'association devait travailler à son service pendant

[D] [U], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Ainaydis, Lumidis, Pauldis, Seredis et Servalis, 7°/ à la société MJ Alpes, société d'exercice libéral à responsabilité limitée

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa sixième branche 8.

de l'établissement doit assumer, outre la responsabilité de l'enseignement dans l'entreprise, sa direction administrative dès lors que l'importance de l'établissement ne justifie pas l'existence d'un

visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris

de ladite enseigne, quand bien même l'exposant avait changé l'adresse de son établissement en 2010 et 2013 pour l'établir dans des quartiers différents de la ville de [Localité 1] sous

opérations de visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

et mise à l'épreuve pendant 3 ans, à 3 ans de faillite personnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Y... que le bon de commande d'un bateau « Meridian » à Madcodiscount, enseigne des sociétés SAD, établi le 26 décembre 2007 au nom de la société Batalen et produit aux débats par les sociétés SAD, ne mentionnait

de la grande ou moyenne distribution, afin de les forcer à accepter une hausse du prix d'achat des oeufs.

Sur le quatrième moyen, pris en ses deuxième, troisième, et quatrième branches Enoncé du moyen 26.Les sociétés Umicore font grief à l'arrêt, tel que rectifié, de dire qu'il est établi que la société