ETOILES de NUIT avait recours à des procédures d'exécution, le juge de l'exécution annulait les saisies qu'il considérait comme abusives avant qu'en définitive ces saisies soient validées par la cour ;

terme de la convention et la mise en oeuvre de la clause de levée de l'option ; qu'un tel courrier invitait ainsi explicitement la société Actis, ès qualités, à décider, ou non, la poursuite de l'exécution

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, déclaré l'action de Marie-Pierre X... en nullité du testament litigieux pour insanité d'esprit

A la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque a engagé des poursuites contre eux, qui ont été contestées devant un juge de l'exécution. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

pour des faits de mars 1986, aurait été jugé sur la base d'un procès-verbal de 1987, d'exciper in limine litis de la nullité de la citation introductive d'instance ; qu'il n'apparaît pas que le demandeur

l'infirmation du jugement entrepris et le débouté de l'ensemble des demandes fins et conclusions de la société Natexis ; qu'en considérant, pour refuser de statuer la nullité du procès-verbal du 17 novembre

purgé les nullités ; " 2) alors que, d'autre part, la purge fictive des nullités déduite de l'inaction d'une partie après la délivrance d'un premier avis article 175 devenu caduc serait en tout état

aux opérations et à une exécution des « réquisitions » émanant des juridictions elles-mêmes, comme le prévoient les articles 14 et 17 du code de procédure pénale, le premier président a violé, ensemble

juges avaient accueilli le moyen de nullité soulevé par le prévenu et tiré du défaut de production de la lettre de la commission des infractions fiscales informant le contribuable de sa saisine, en considérant

En effet, les éléments avancés par chaque partie dans ces missives évoquent la volonté de poursuivre le bail malgré la perte de la chose, sur le principe, mais non sur les modalités précises.

le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime aucun texte n'exigeant formellement que les procès-verbaux d'infractions soient annexés à la citation délivrée à une personne poursuivie pour une

d'instruction (page 16 de l'arrêt attaqué) ; "alors, d'une part, que les pouvoirs accordés au juge d'instruction par l'article 81 du Code de procédure pénale sont limités aux seuls faits précis constitutifs

antérieures prononcées contre Duran X... et de sa fuite avant l'audience devant les premiers juges de même que de diverses observations sur le type de clientèle fréquentant son restaurant, la cour d'appel

pénale, 591 et 593 dudit code ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fait droit à l'exception de nullité de la plainte avec constitution de partie civile, et constaté l'acquisition de la prescription

de la vente de l'espace vert ; comme l'a analysé à bon escient le premier juge, la nullité d'une vente pour vileté du prix étant une nullité protectrice du seul intérêt particulier de l'un des cocontractants

de nullité de la procédure par lui présentées ainsi que sa requête aux fins de restitution du cautionnement et qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de mainlevée

termes de l'article 520 du code de procédure pénale, le jugement étant annulé pour violation non réparée de formalités prescrites par la loi à peine de nullité, il y a lieu à évocation et à statuer sur

de prescription concernant le délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ; "aux motifs que statuant sur l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi, il convient de faire droit à la demande

tirée de la nullité du procès-verbal, base des poursuites ; " aux motifs qu'il résulte du procès-verbal de saisine que le 29 juin 1994, à Angers, à 22 heures 35, 3 fonctionnaires de police, le sous-brigadier

de l'avis de redressement, l'a privé à un tribunal équitable et du droit de connaître de manière détaillée l'accusation portée contre lui" ; Attendu que, pour écarter l'exception tirée de la nullité