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DÉCISION / ECLI
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énommée, des chefs d'homicides et blessures involontaires etc/M. Pierre Y
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06238
20 novembre 2012
apparu, les autorités ont pu intervenir et qu'ainsi, un préfet a fait interdire la vente d'épinards sur un marché dans l'est de la France ; que 25 années plus tard, la nécessité de telles mesures n'est
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210297
3 mai 2018
Madame Y... conclut que l'existence de conditions générales différentes étant établie, il n'existe aucune preuve permettant de lui opposer la définition contractuelle de la tempête sur laquelle s'est appuyé
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300293
5 juin 2025
La réception du lot « sols durs » est intervenue le 31 janvier 2007. 8. L'ensemble immobilier, dénommé [Adresse 35], a été vendu par lots et soumis au statut de la copropriété. 9.
6079a87c9ba5988459c4d78c
19 mars 2002
. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II.
ECLI:FR:CCASS:2012:C200649
12 avril 2012
mer, dans leur rédaction issue de la loi n° 84-1151 du 21 décembre 1984, alors applicable ; Attendu que, selon l'article 58 de la loi susvisée, qui est seule applicable à l'espèce où est en cause un
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101557
19 décembre 2012
X... ne saurait valablement soutenir que le couple est marié sous la régime de la séparation de biens au motif que leur union a été célébrée en SYRIE, pays dans lequel ce régime matrimonial est le seul
ECLI:FR:CCASS:2014:C300196
11 février 2014
Tous travaux qui deviendraient nécessaires au titre de l'un quelconque de ces points seraient donc à sa charge exclusive sans recours contre ledit vendeur. M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00625
4 novembre 2020
E... ont vocation à être censurés, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen doit entraîner l'annulation, par voie de conséquence nécessaire, du chef ayant rejeté les demandes de dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2009:C200684
30 avril 2009
principal exclusivement sollicité de la juridiction qu'elle statue sur sa compétence internationale et condamne à des dommages-intérêts les défenderesses pour abus du droit d'ester en justice», le tribunal
pl
ECLI:FR:CCASS:2023:CR90664
20 janvier 2023
Le 10 septembre 2021, Mme [P] a été mise en examen par la commission d'instruction du chef de mise en danger d'autrui et placée sous le statut de témoin assisté du chef d'abstention volontaire de combattre
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00084
21 janvier 2015
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur X... était fondé, en conséquence de l'avoir débouté de ses demandes du chef
ECLI:FR:CCASS:2013:C301139
8 octobre 2013
nécessaire ; que les indemnités de licenciement seront dues en sus ; que la pièce produite pour justifier du montant réclamé n'est pas probante, n'étant qu'une estimation comptable au 31/3/2011 ; 1
61372322cd58014677405e2e
9 juin 1998
et illimitée de l'avion libre de tout privilège et qu'il transfèrera à l'acheteur la propriété exclusive et illimitée de cet avion à l'exclusion de tout privilège ou de toute servitude"; que la cour
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00707
29 juin 2010
de dispositif entraîne l'annulation par voie de conséquence de tout autre chef de la décision déférée, indivisiblement lié ou placé dans un lien de dépendance nécessaire au premier, qu'en l'espèce, en
ECLI:FR:CCASS:2017:C110514
12 juillet 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10058
15 janvier 2020
Par conséquent la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur la demande et il y a lieu d'infirmer le jugement querellé sur ce point. Au fond, sur les manquements de l'employeur.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01436
24 septembre 2013
Il est également produit des échanges de mail entre Madame X... et ses rédacteurs en chef successifs relatif à l'organisation au quotidien des reportages et des plannings qui démontrent à l'évidence que
ECLI:FR:CCASS:2021:C100744
24 novembre 2021
ou de dépendance nécessaire ; que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 16
ECLI:FR:CCASS:2017:C300677
8 juin 2017
Il sera donc fait droit à la demande formée de ce chef par la SCI DB ainsi qu'à ses demandes subséquentes relatives à l'expulsion du locataire ainsi qu'au paiement des indemnités d'occupation dont les
ECLI:FR:CCASS:2012:C100983
26 septembre 2012
Les litiges éventuels entre le client et la banque seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Luxembourg.
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