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3 920 résultats pour « exclusion necessaire des chefs sur lesquels il est differemment statue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

énommée, des chefs d'homicides et blessures involontaires etc/M. Pierre Y

ECLI:FR:CCASS:2012:CR06238

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

apparu, les autorités ont pu intervenir et qu'ainsi, un préfet a fait interdire la vente d'épinards sur un marché dans l'est de la France ; que 25 années plus tard, la nécessité de telles mesures n'est

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210297

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Madame Y... conclut que l'existence de conditions générales différentes étant établie, il n'existe aucune preuve permettant de lui opposer la définition contractuelle de la tempête sur laquelle s'est appuyé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300293

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

La réception du lot « sols durs » est intervenue le 31 janvier 2007. 8. L'ensemble immobilier, dénommé [Adresse 35], a été vendu par lots et soumis au statut de la copropriété. 9.

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d78c

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200649

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

mer, dans leur rédaction issue de la loi n° 84-1151 du 21 décembre 1984, alors applicable ; Attendu que, selon l'article 58 de la loi susvisée, qui est seule applicable à l'espèce où est en cause un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101557

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

X... ne saurait valablement soutenir que le couple est marié sous la régime de la séparation de biens au motif que leur union a été célébrée en SYRIE, pays dans lequel ce régime matrimonial est le seul

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300196

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

Tous travaux qui deviendraient nécessaires au titre de l'un quelconque de ces points seraient donc à sa charge exclusive sans recours contre ledit vendeur. M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00625

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

E... ont vocation à être censurés, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen doit entraîner l'annulation, par voie de conséquence nécessaire, du chef ayant rejeté les demandes de dommages-intérêts

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200684

Cassation

30 avril 2009

30 avril 2009

principal exclusivement sollicité de la juridiction qu'elle statue sur sa compétence internationale et condamne à des dommages-intérêts les défenderesses pour abus du droit d'ester en justice», le tribunal

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:CR90664

Cassation

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Le 10 septembre 2021, Mme [P] a été mise en examen par la commission d'instruction du chef de mise en danger d'autrui et placée sous le statut de témoin assisté du chef d'abstention volontaire de combattre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00084

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur X... était fondé, en conséquence de l'avoir débouté de ses demandes du chef

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301139

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

nécessaire ; que les indemnités de licenciement seront dues en sus ; que la pièce produite pour justifier du montant réclamé n'est pas probante, n'étant qu'une estimation comptable au 31/3/2011 ; 1

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CC

comm

61372322cd58014677405e2e

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

et illimitée de l'avion libre de tout privilège et qu'il transfèrera à l'acheteur la propriété exclusive et illimitée de cet avion à l'exclusion de tout privilège ou de toute servitude"; que la cour

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00707

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

de dispositif entraîne l'annulation par voie de conséquence de tout autre chef de la décision déférée, indivisiblement lié ou placé dans un lien de dépendance nécessaire au premier, qu'en l'espèce, en

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110514

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10058

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Par conséquent la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur la demande et il y a lieu d'infirmer le jugement querellé sur ce point. Au fond, sur les manquements de l'employeur.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01436

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

Il est également produit des échanges de mail entre Madame X... et ses rédacteurs en chef successifs relatif à l'organisation au quotidien des reportages et des plannings qui démontrent à l'évidence que

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100744

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

ou de dépendance nécessaire ; que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 16

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300677

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Il sera donc fait droit à la demande formée de ce chef par la SCI DB ainsi qu'à ses demandes subséquentes relatives à l'expulsion du locataire ainsi qu'au paiement des indemnités d'occupation dont les

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100983

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Les litiges éventuels entre le client et la banque seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Luxembourg.

Source officielle

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