" ; que la société Deoflor a soulevé l'exception d'incompétence au profit des juridictions italiennes ; qu'après le rejet par le tribunal de son exception, elle a formé contredit ; Attendu que, pour

Le 19 septembre 2011, la société Loos a résilié ces contrats avec effet au 19 mars 2012 et a, le 26 septembre suivant, communiqué aux sociétés Midi technique et Suditherm les modalités d'exécution du préavis

Reconventionnellement, la banque a demandé l'exécution de son engagement. 3. Devant la cour d'appel, M.

[T] et de la société [Localité 8], qui invoquaient, en produisaient de nouvelles pièces en cause d'appel, l'existence d'un soutien abusif par apport frauduleux d'un concours ruineux et l'immixtion par

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 1996), de l'avoir débouté de son action formée contre l'association Lille Grand Palais pour obtenir le paiement d'une indemnité pour rupture abusive

Par jugement en date du 19 octobre 2017, le tribunal correctionnel a fait droit à l'exception tirée de l'extinction de l'action publique soulevée par les prévenues. 4.

M. et Mme G... ont interjeté appel du jugement rendu par le juge de l'exécution le 19 décembre 2018 qui a, notamment, rejeté ce moyen.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée et au titre de l'indemnité

; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement de la somme de 762,25 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 1 / que

des travaux; que cette clause n'est pas abusive et que le jugement sera réformé sur ce point et la réclamation des preneurs de ce chef rejetée ; ALORS, D'UNE PART QU' est abusive la clause d'un contrat

somme restant due après compensation entre les loyers dus par ce dernier et la somme due par elle au titre du rapport à la succession et, d'autre part, des dommages-intérêts pour saisie immobilière abusive

collusion de la société Casino ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts aux consorts X..., pour procédure abusive

des situations inexactes, que les manquements engageant la responsabilité de la SCI à l'égard de la société Courte, entrepreneur, étaient constitués, non par les insuffisances de paiement en cours d'exécution

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que M.

L'ordonnance du 19 septembre 2018 était, de droit, exécutoire par provision, ce qu'une mention de son dispositif a même pris soin de rappeler. M.

de non-concurrence d'une durée d'un an, interdisant à chacune des parties de s'intéresser aux fournisseurs de l'autre ; qu'en juin 2010, des difficultés étant survenues entre elles relativement à l'exécution

Selon le premier de ces textes, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée

contrat et déposé l'enseigne "Comod" faisant l'objet de l'accord de franchise pour lui substituer l'enseigne "G 20", la société Sodico a été condamnée, par arrêt infirmatif rendu en référé, à reprendre l'exécution