et des modalités pratiques de ce droit, ou encore le droit pour le contribuable de contacter un conseil de son choix et l'information de ce dernier de l'existence de ce droit, afin notamment que ledit

l'ordonnance dont elle demandait confirmation était fondée sur la compétence du juge des référés pour prendre, sur le fondement des dispositions de l'article 808, toutes les mesures que justifie l'existence

Z..., l'existence de factures de téléphone pour le ..., habité par sa fille, l'existence de factures de téléphone et d'électricité et le paiement de la taxe d'habitation pour sa résidence secondaire de

d'un "turn-over" important constaté dans l'entreprise, d'une forte dégradation de la santé et des conditions de travail des salariés caractérisant l'existence d'un risque grave, le tribunal judiciaire

au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, dont les éléments médicaux, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence

Il résulte de ces textes que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents

, la cour d'appel a violé l'article 122-2 du Code pénal ; "alors que toute décision rendue par une juridiction de jugement doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence

qui n'a pas respecté ces formalités ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié et doit y renoncer ; qu'en déniant, en l'espèce, l'existence

T... et F..., et Mme G... ; qu'en s'abstenant de répondre à ces moyens décisifs, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile

à un arrêt de la même cour d'appel statuant, sur le même litige opposant les mêmes parties dans une instance civile relative à la régularité d'une saisie-contrefaçon, ne peut, sans méconnaître les exigences

X... a été licencié par la société Sogep après constatation de l'existence d'un écart de caisse de 135 806,47 francs, sans qu'il ait jamais été démontré, ni même allégué que cette somme aurait été détournée

de les avoir condamnées au paiement de dommages et intérêts en réparation de faits de contrefaçon et de concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'aveu portant à la fois sur l'existence

X... ne pouvait soutenir n'avoir pas eu connaissance de l'existence de la période d'essai puisque, d'une part, le contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois avait été régulièrement

Il résulte de ces textes que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents

nature à troubler de façon exceptionnelle et persistante l'ordre public ; qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction saisie de l'unique objet de la détention de l'appelant de statuer sur l'existence

une quelconque remise ; "alors, d'une part, que le degré de crédulité de la victime n'est pas un élément constitutif de la manoeuvre frauduleuse caractérisant l'escroquerie ; qu'en écartant l'existence

[R] mais négociés entre eux et n'avaient donc aucun caractère obligatoire, de sorte que leur existence ne suffisait pas à caractériser un lien de subordination ; qu'en relevant, pour retenir l'existence

X... une carte de paiement sur le compte de la société ; que le tribunal avait retenu à cet égard que la banque ne pouvait s'exonérer en demandant à la société elle-même de rapporter la preuve de l'existence