de l'instance ; qu'en outre, selon le principe de perpétuation de la compétence, l'acte introductif d'instance fixe la saisine du tribunal et détermine la compétence pendant la durée de l'instance ; qu'en

code de la propriété intellectuelle en cours de la procédure au fond engagée sur le fondement de la saisie opérée le 13 janvier 2009, aux fins d'établir que les faits de contrefaçon dénoncés dans son exploit

octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale qui est applicable ; qu'il résulte de la lecture de l'assignation introductive

leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;qu'en l'espèce, la société Espace Plus faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel (pp. 26 et 27), qu'aux termes de son exploit

stockage de matériel de bâtiment ou de travaux publics ou autre matériel non polluant » ; qu'il n'était donc pas destiné, comme l'avait affirmé Monsieur [X] aux premiers juges dans son exploit

empêchés d'exercer tout passage depuis le 10 février 2007, ont la charge de prouver avoir usé de la servitude conventionnelle telle qu'elle a été définie moins de trente ans avant l'exploit

autre part, sont différents, de sorte qu'un même propos n'est pas l'objet d'une poursuite cumulative du chef de ces deux délits ; que les juges en déduisent, à bon droit, que l'exploit

Il na jamais été question des parcelles [...] et [...], ni dans l'exploit introductif d'instance d'ailleurs publié à la Conservation des Hypothèques le 22 mai 2014, ni dans ses dernières conclusions devant

correspondant au montant de la part versée du prix de l'immeuble, augmenté à défaut d'un autre acte valant mise en demeure, des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2010 date de délivrance de l'exploit

lors de son audition par la chambre de discipline, devant laquelle elle s'était expliquée sur les reproches qui lui étaient faits, la cour d'appel a rejeté, à bon droit, l'exception de nullité de l'exploit

Pour limiter le recours de la société à son établissement d'[Localité 4], l'arrêt retient que bien que l'exploit introductif d'instance du 15 octobre 2019 demande à la cour de constater que l'activité

X... qui faisaient valoir qu'il n'avait aucunement changé sa version des événements, mais s'était contenté de l'expliciter, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que

l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le moyen de Madame X... tiré de la nullité de l'assignation ; AUX MOTIFS QUE Madame X... demande à la Cour, comme elle l'avait fait devant les premiers juges, d'annuler l'exploit

reconnaît expressément que l'omission d'une copie de la requête constitue, conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, une irrégularité de forme entachant de nullité l'exploit

qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ; qu'en condamnant les consorts X... au paiement des factures d'électricité pour une période remontant à plus de cinq années avant l'exploit

est alors condamné à payer à la Société Générale la somme de 143.800 € après déduction de l'ensemble des règlements opérés, et ce outre les intérêts au taux légal postérieurs au 21 mai 2013 date de l'exploit

[G] à payer à la société [B] [C] Studio, en deniers ou quittance, la somme de 609.396,99 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l'exploit introductif d'instance délivré par chacune des parties

droit de repentir est désormais impossible puisque la société locataire a définitivement quitté les lieux le 15 octobre 2015), et nonobstant l'existence d'une procédure contentieuse en cours suivant exploit