[Z] [Q] sera donc débouté de ses demandes tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, prononcer l'expulsion de sa locataire et la voir condamner au paiement d'une indemnité

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er décembre 1992), que la société Les Cafés Vittoria, locataire de locaux à usage commercial appartenant à M.

provision de 1. 002, 55 € à valoir sur les charges, d'avoir constaté la résiliation du bail de plein droit par l'effet de la clause résolutoire et d'avoir autorisé la bailleresse à faire procéder à l'expulsion

ancien grave et renouvelé de ces manquements qui ont perduré malgré mises en demeure du bailleur, des 9 novembre 2009, 6 octobre 2010 la demande en résiliation judiciaire du bail sera accueillie, et l'expulsion

qu'il est constant qu'Elisabeth X... était débitrice du loyer et des charges et qu'à ce titre, le bailleur avait obtenu des décisions définitives et exécutoires quant au paiement des sommes dues et à l'expulsion

libération volontaire dans le mois suivant la signification de l'arrêt, le bailleur pourra faire procéder à l'expulsion de la société locataire, AUX MOTIFS QUE le 24 février 2014, M.

UNE LETTRE RECOMMANDEE POUR LES INVITER A QUITTER LES LIEUX ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LE RETARD VOLONTAIRE APPORTE A L'EXPULSION

nantissement sur le fonds de commerce de la société Le Provençal, soutient, à l'appui de l'appel qu'elle a formé contre l'ordonnance ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonnée l'expulsion

un commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré de loyers, les bailleurs l'ont assignée en constatation de la résiliation du bail, expulsion, paiement des loyers dus et fixation de

L'Armorique qui a procédé à des travaux d'aménagement du sous-sol pour recevoir sa clientèle ; que l'Administration ayant refusé l'autorisation d'exploitation, en l'absence de permis de construire, la locataire

propriétaire bénéficiait bien d'un titre exécutoire, constatant la résiliation du bail et conforme aux dispositions de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution pour procéder à l'expulsion

sans provision ; que, les loyers suivants n'ayant pas été réglés, les époux Z..., après s'en être inquiétés auprès de la société Gagey par lettre du 2 juin 1985, ont chargé leur avocat de poursuivre l'expulsion

tenu au renouvellement de la sous location que s'il l'a, expressément ou tacitement, autorisée ou agréée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mai 2006), que la société Optique Lachal, locataire

INSEREE DANS L'ACTE AUTHENTIQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL DE PLEIN DROIT FAUTE DE PAIEMENT DANS LE MOIS DU COMMANDEMENT, ET ORDONNE L'EXPULSION

RESOLUTOIRE ET QUE SOIT ORDONNEE L'EXPULSION DE SA LOCATAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE MARCHAL DE CES DEMANDES, , ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL N'EXISTE AUCUNE CONTRADICTION

Y... son fonds de commerce de "caravaning-motels bar vente de plats cuisinés", a obtenu, par jugement du 1er février 1981, la résiliation de ce contrat et l'expulsion de son locataire ; que, par acte du

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BRIENNE DONNAIT EN LOCATION A LA SOCIETE TOULOUSE-CARS DES LOCAUX INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QU'EN DATE DU 20 JUIN 1957 LA SOCIETE BAILLERESSE A DONNE CONGE A LA SOCIETE LOCATAIRE

18 OCTOBRE 1971, SAISI LA JURIDICTION DES REFERES D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER L'ACQUISITION A SON PROFIT DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT INSCRITE AU BAIL, ET A FAIRE ORDONNER L'EXPULSION

de la seconde ; Attendu que pour ordonner l'expulsion de la sous-locataire, l'arrêt retientque Mme Z...est, à l'égard des bailleresses, une occupante sans droit ni titre ; Qu'en statuant ainsi, alors

exigible, le bail serait résilié de plein droit, le preneur devrait payer une indemnité d'occupation d'un montant de 2.191,46 euros TTC par mois et la partie bailleresse pourrait sans délai procéder à l'expulsion