décider que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur avait eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs

premier plan desquels le président de ce dernier, Jacques Z..., avaient connaissance, pour en être les initiateurs et principaux bénéficiaires, de l'interposition de sociétés dites fictives et de la facturation

" et "fait usage des dites fausses factures"; qu'en retenant l'existence de faux du fait que les factures litigieuses avaient une valeur probante une fois qu'elles étaient présentées avec des mandats émis

X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, la cour énonce que l'employeur a eu connaissance de la répartition injustifiée des charges de copropriété et de la falsification

respectivement les 9 et 13 novembre 1990, 22 et 28 février 1991, 2 mars 1991, et les 8 avril 1991, 16 mai et 24 mai 1991, 18 mars 1991, 11 février 1991, 31 janvier 1991, 19 décembre 1990; que les factures

X... excipe de la connaissance et de l'acceptation de sa hiérarchie ; il en est ainsi :- des factures des bureaux 210-211 et 212 (78 h pour 2730 € pour une évaluation expertale à 734, 01 €) ;- des factures

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 mai 1995, qui, pour abus de confiance, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

X... soutenait qu'il s'agissait de sa part de simples étourderies ; qu'il n'y avait aucune volonté de fraude puisqu'il avait joint à ses notes les factures de téléphone correspondantes, dont il s'était

le moyen, 1 ) que dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir que suite à l'accord ferme et définitif du financement intervenu le 12 mars 1997, elle avait adressé le 9 avril suivant une facture

société Mori ne fournit elle-même aucun élément sur la remise de ce chèque, de sorte que le chèque a bien été émis en 2003 ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la société Mori contestait avoir falsifié

A... et Jean-Luc Y..., elle a cependant reconnu que ce dernier lui avait demandé de mettre de côté les factures qu'il lui remettait jusqu'à hauteur d'une somme de 30 000 francs, tout en précisant qu'elle

titre des créanciers privilégiés ; qu'il a été établi par le mandataire liquidateur que l'entreprise avait pour seul client la société Ingéniance jusqu'au 1er mai 2010, date à compter de laquelle des factures

, 29 mai 2002) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que rien n'interdit à un employeur, par mesure de faveur, de proposer à un salarié gravement fautif

X... doit justifier sa facturation conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; que sa facture détaillée du 9 avril 2010 prend en compte un total d'honoraires de 10 575

Z... avait été gêné dans son argumentation juridique par le libellé de la facture du 5 novembre 2005, ce qui l'avait contraint à falsifier ou faire falsifier ce document en ajoutant en face de " DPU "

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Fabrice X... du chef de prévention d'escroquerie par production de fausses factures

détaillée pour un montant de 972.759,60 francs portant mention d'une date de facturation " le 30 juillet 1996 ", la livraison devant être effectuée à la même date ; que le 26 juillet 1996, Danièla X..

licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient que la sanction de mutation avec baisse de salaire apparaissait pour l'employeur répondre de façon adéquate au comportement fautif

Generali et propriétaire d'un immeuble détruit par un incendie, a accepté la proposition de son assureur d'une indemnité pour partie différée et payable après reconstruction, sur présentation des factures

présentant en effet des traces de réparations très mal exécutées et en dehors des règles de l'art et de méthodologie préconisées par le constructeur; que Philippe C... n'a été en mesure de produire des factures