SOCIETE ETRANGERE ETAIT UN MANDAT D'INTERET COMMUN IMPOSANT DONC AU MANDANT, NON SEULEMENT LE RESPECT D'UN DELAI DE PREAVIS, MAIS ENCORE LA JUSTIFICATION D'UN MOTIF SERIEUX POUR LA RESILIATION DU CONTRAT

de l'arrêt que la SAEC avait commis une faute en cautionnant sans contrôle les évaluations fausses des éléments d'actifs cédés, par la suite rectifiées par l'administration fiscale dans le cadre des redressements

L'article 6 du Code de Procédure Civile dispose : "à l'appui de leurs prétentions, les partes ont fa Charge d'alléguer les faits propres à les fonder". Madame B...

celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence de mandat ; qu'une personne laisse créer à l'égard des tiers une apparence de mandat lorsqu'elle exécute spontanément et sans protestation les

confirmer la déclaration de culpabilité sans rechercher si ces menaces n'avaient pas fait peser sur la prévenue une contrainte morale irrésistible ne lui ayant pas laissé la faculté d'agir autrement ;

Ludovic Y... que les contrats subséquents de vente et de mandat de gestion par lui souscrits auprès des sociétés intervenantes du Groupe Omnium Finance s'inscrivent dans le contexte juridique et économique

de mandat de gestion d'un fonds de commerce d'hôtel, dont la propriété reste au mandant qui en supporte les risques d'exploitation, les stipulations exigeantes, voire détaillées, du contrat de mandat relatives

un faute du mandant, ni davantage que si aucune faute n'était retenue par le tribunal arbitral, le contrat serait résilié sans le versement d'une indemnisation ; qu'elle font valoir qu'elles étaient en

; que concernant l'allégation de rupture abusive du contrat par la société mandante, l'arrêt de la cour d'appel de Paris pôle 5 chambre 4 en date du 20 novembre 2013 relève à cet égard que ne peut être

accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir constaté qu'il existait un conflit entre une salariée de la mandante et Mme X... à l'occasion duquel l'agent avait commis des fautes, que la solution trouvée

Y..., notaire ; que les débiteurs saisis ayant contesté le caractère exécutoire de ce titre ainsi que la validité du prêt et la liquidité de la créance qu'il constate, la Camefi a appelé en garantie le

d'agent commercial ; qu'en effet la cessation de leur mandat leur fait perdre la part du marché qu'ils pouvaient espérer de la poursuite du contrat ; que la situation de la société [...] , laquelle fait

grave par lettre du 14 mai 1993 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 mars 1996) d'avoir jugé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen

immeuble, sans le consentement de ses coïndivisaires, consenti à la société Domaine Saint-Ame, dont il était le gérant, un bail enregistré le 2 mars 1989 ; Attendu que la société Domaine Saint-Ame fait

Y... et la société Pulsar ont seulement fait valoir devant la cour d'appel, d'un côté, que le non-respect d'une clause imposant l'agrément en cas de cession d'actions à des tiers, comme toute violation

, la société Christian Bernard ayant fait l'objet de pressions continues pour que les opérations de cession se réalisent, lesdites pression résultant du montant de l'endettement de cette société à l'égard

le contrat d'entreprise ou le contrat de mandat.

Yvette, - MARIE F..., épouse M..., - METZ Jacques, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 octobre 1996, qui, dans les poursuites suivies contre Michel

; Sur les fautes dans l'exécution du contrat : sur les stratégies de gestion et les performances du PEA : ¿ que Mme Michèle X... reproche à la Banque Gestion Privée Indosuez d'avoir commis des fautes

Agnès et Roger, et que pourtant les signatures sont celles de Madame Agnès X... et de Madame Z... sa fille, ce qui n'est pas contesté ; Qu'il est bien spécifié que « par les présentes, le mandant charge