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13 626 résultats pour « faute du préposé de la société propriétaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01141

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Casino : Attendu que la société Casino fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à chacun des époux Z... certaines sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires outre congés payés afférents alors

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dd5

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

E... avait fait supporter par les sociétés précitées le versement de commissions occultes à des agents de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ainsi qu'à des dirigeants d'entreprises

Source officielle
CC

comm

613723a4cd5801467740c653

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

F... lui a fait la même proposition ; que la société GMEP produisait les attestations de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300009

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00245

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

[K] est propriétaire de 23 108 sur 2 384 513 parts de la société civile Océane (la société), nu-propriétaire de 682 064 autres parts, et usufruitier de 1 451 198 parts.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00227

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Par courriel du 15 septembre 2020, la société Parkki, qui commercialise une solution de gestion des flux de stationnement, a proposé ses services à la Société de l'avenir, lui écrivant notamment :

Source officielle
CC

cr

OBLE, en date du 19 mai 2015, qui, dans l'information suiviec/MM. Franck Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01315

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

A..., gérant de SIH, exerçait l'option sur les actions Olkyrent et la société Alpic devenait propriétaire de la société E...

Source officielle
CC

comm

613723d6cd5801467740ecd5

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

la société Sagem, société anonyme dont le siège social est ..., 2 / de la société Comast, dont le siège social est Via Ponte Poloevera 8/15, 16161 Gênes (Italie), 3 / de la société Y... recherche

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00531

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ3

61372399cd5801467740bdb7

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

(SCI) Christa, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Nouvel Y... et de la société civile immobilière (SCI) Soverzy, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137226bcd580146773fcd2a

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

subis par l'immeuble Delhommeau, il n'est pas moins certain que l'expert judiciaire avait également estimé que la société Alves avait commis une faute de conception exécution ; que l'expert notait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05288

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

absorbée par la société Laboratoires de biologie réunis, consistant à avoir, pour une entreprise assurant des prestations prises en charge par des régimes obligatoires de sécurité sociale, proposé ou

Source officielle
CC

civ3

6137237ecd5801467740a7cd

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

Hegéald (la société) ayant été déclarée adjudicataire de parcelles, la commune de Grenoble a exercé son droit de préemption par substitution sur celles-ci ; que la société a assigné la commune de Grenoble

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300313

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Espace immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], dont le siège social était précédemment [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02660

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.

Source officielle
CC

cr

ée par les ayants droit de Jacques Zc/Jean Le Y

613726a1cd58014677427320

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

actives et passives " dont aucune n'est, en soi, qualifiée de faute caractérisée ; "2 ) alors, en tout état de cause, que nul n'étant responsable que de son propre fait, ne commet pas de faute le capitaine

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300682

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Le nu-propriétaire a assigné l'usufruitière et la société Les Scieries du Maine, avec laquelle cette dernière avait conclu un contrat de vente des pins, afin de voir juger que la coupe des pins Laricio

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CC

soc

6137216acd580146773f3901

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

location gérance, le fonds de commerce ne faisant retour en principe à son propriétaire qu'à l'expiration dudit contrat, de sorte que fait une fausse application de l'article L. 122-12 du Code du

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CC

civ3

61372437cd58014677413a89

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

civile immobilière Les Rives du Lac (SCI) a fait réaliser un groupe de soixante douze pavillons, sous la maîtrise d'oeuvre du bureau d'études techniques (BET) Schema, assuré par la Société Generali France

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa40

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

société X...

Source officielle

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