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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01141
11 juillet 2018
Casino : Attendu que la société Casino fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à chacun des époux Z... certaines sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires outre congés payés afférents alors
cr
61372698cd58014677426dd5
25 octobre 2006
E... avait fait supporter par les sociétés précitées le versement de commissions occultes à des agents de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ainsi qu'à des dirigeants d'entreprises
comm
613723a4cd5801467740c653
25 avril 2001
F... lui a fait la même proposition ; que la société GMEP produisait les attestations de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300009
11 janvier 2024
Faits et procédure 1.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00245
10 mai 2024
[K] est propriétaire de 23 108 sur 2 384 513 parts de la société civile Océane (la société), nu-propriétaire de 682 064 autres parts, et usufruitier de 1 451 198 parts.
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00227
13 mai 2026
Par courriel du 15 septembre 2020, la société Parkki, qui commercialise une solution de gestion des flux de stationnement, a proposé ses services à la Société de l'avenir, lui écrivant notamment :
OBLE, en date du 19 mai 2015, qui, dans l'information suiviec/MM. Franck Z
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01315
14 juin 2017
A..., gérant de SIH, exerçait l'option sur les actions Olkyrent et la société Alpic devenait propriétaire de la société E...
613723d6cd5801467740ecd5
8 janvier 2002
la société Sagem, société anonyme dont le siège social est ..., 2 / de la société Comast, dont le siège social est Via Ponte Poloevera 8/15, 16161 Gênes (Italie), 3 / de la société Y... recherche
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00531
30 août 2023
61372399cd5801467740bdb7
28 mars 2001
(SCI) Christa, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Nouvel Y... et de la société civile immobilière (SCI) Soverzy, les conclusions de M.
6137226bcd580146773fcd2a
4 mai 1995
subis par l'immeuble Delhommeau, il n'est pas moins certain que l'expert judiciaire avait également estimé que la société Alves avait commis une faute de conception exécution ; que l'expert notait
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05288
25 octobre 2016
absorbée par la société Laboratoires de biologie réunis, consistant à avoir, pour une entreprise assurant des prestations prises en charge par des régimes obligatoires de sécurité sociale, proposé ou
6137237ecd5801467740a7cd
8 novembre 2000
Hegéald (la société) ayant été déclarée adjudicataire de parcelles, la commune de Grenoble a exercé son droit de préemption par substitution sur celles-ci ; que la société a assigné la commune de Grenoble
ECLI:FR:CCASS:2023:C300313
11 mai 2023
Espace immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], dont le siège social était précédemment [Adresse 2], défenderesses à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02660
29 juin 2016
ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.
ée par les ayants droit de Jacques Zc/Jean Le Y
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10 janvier 2006
actives et passives " dont aucune n'est, en soi, qualifiée de faute caractérisée ; "2 ) alors, en tout état de cause, que nul n'étant responsable que de son propre fait, ne commet pas de faute le capitaine
ECLI:FR:CCASS:2024:C300682
12 décembre 2024
Le nu-propriétaire a assigné l'usufruitière et la société Les Scieries du Maine, avec laquelle cette dernière avait conclu un contrat de vente des pins, afin de voir juger que la coupe des pins Laricio
6137216acd580146773f3901
20 mars 1991
location gérance, le fonds de commerce ne faisant retour en principe à son propriétaire qu'à l'expiration dudit contrat, de sorte que fait une fausse application de l'article L. 122-12 du Code du
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29 octobre 2003
civile immobilière Les Rives du Lac (SCI) a fait réaliser un groupe de soixante douze pavillons, sous la maîtrise d'oeuvre du bureau d'études techniques (BET) Schema, assuré par la Société Generali France
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6 mai 1996
société X...
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