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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10151
1 juillet 2020
1 juillet 2020
de cessation des paiements proposée par le débiteur ; que les appelants sollicitent désormais une fixation de la date de cessation des paiements au 31 décembre 2014 ; que cependant la date de cessation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210096
30 janvier 2020
30 janvier 2020
, l'extinction de la créance et l'invalidité du commandement de payer, et d'AVOIR en conséquence renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Douai aux fins de fixation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201076
19 juin 2014
19 juin 2014
de recours amiable ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 142-1, L. 142-2, R. 142-1 et R 142-18 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la demande de fixation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310228
27 juin 2019
27 juin 2019
différé ; QUE la date de référence s'appréciant à la date du jugement de première instance en application de l'article L. 213-6 et L. 213-4 du code de l'urbanisme, il convient de se référer à la situation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100522
6 mai 2009
6 mai 2009
Yves Z..., notaire, la date de la jouissance divise devait être fixée au 1er janvier 2003 et en décidant, en conséquence, notamment, que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10608
4 novembre 2021
4 novembre 2021
et a fortiori antérieurement ; qu'en l'état d'une fixation de la date de cessation des paiements au 30 avril 2015 par le jugement de redressement judiciaire, il est également inopérant de la part de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210332
18 mai 2017
18 mai 2017
Il est établi et non contesté qu'une transaction est intervenue courant 1991 après rapport du Docteur F... en date du 13 novembre 1990 portant fixation de la date de consolidation au 4 septembre 1990 pour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01151
16 novembre 2010
16 novembre 2010
de cessation des paiements de la société FRAHUIL, qu'il ressortait des déclarations de créances en matière fiscale et sociale qu'à cette date, le passif de la société FRAHUIL était notamment représenté
Source officiellecomm
61372661cd580146774251c8
28 avril 1998
28 avril 1998
la loi du 13 juillet 1967 demeure applicable aux procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986; qu'ayant constaté que les procédures collectives des deux sociétés avaient été ouvertes avant cette date
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201608
22 octobre 2009
22 octobre 2009
survenance de l'un de ces événements, celle de l'ouverture du droit à pension du requérant ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le règlement intérieur des prestations de la caisse de 1989 pose le principe de la fixation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201609
22 octobre 2009
22 octobre 2009
survenance de l'un de ces événements, celle de l'ouverture du droit à pension du requérant ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le règlement intérieur des prestations de la caisse de 1989 pose le principe de la fixation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201611
22 octobre 2009
22 octobre 2009
survenance de l'un de ces événements, celle de l'ouverture du droit à pension du requérant ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le règlement intérieur des prestations de la caisse de 1989 pose le principe de la fixation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10010
8 janvier 2020
8 janvier 2020
société DSF markets ; qu'à l'examen de celui-ci, il apparaît que, dans le rachat du fonds de commerce de BIL finance le 25 juin 2013, la trésorerie de DSF markets aurait été négative au 30 juin 2013, date
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201610
22 octobre 2009
22 octobre 2009
survenance de l'un de ces événements, celle de l'ouverture du droit à pension du requérant ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le règlement intérieur des prestations de la caisse de 1989 pose le principe de la fixation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00010
18 janvier 2011
18 janvier 2011
l'accord dès lors que les discussions se sont poursuivies selon une volonté commune et admise par les parties courant mai, juin et juillet 2006, ce qui vaut report tacite mais nécessaire du terme sans fixation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310272
24 mai 2018
24 mai 2018
conséquences liées à la survenance d'un accident mortel du travail le 9 août 2004 devaient être prises en compte par le constructeur au moment de la signature du contrat le 26 novembre 2004, pour la fixation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200339
18 février 2010
18 février 2010
André Y... et Jean-Yves X... ne sont pas responsables de la fixation de la date d'audience, de la décision du tribunal de refuser un renvoi, ou de l'appel du ministère public, il n'est pas établi l'existence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100710
22 juin 2016
22 juin 2016
grande instance d'Avignon de la maison de Lourmarin saisie contre monsieur le K..., et renvoyé la cause et les parties devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avignon pour la fixation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201025
8 octobre 2020
8 octobre 2020
En statuant ainsi, alors que, dans son rapport, l'expert judiciaire avait retenu que cette « aggravation socio-professionnelle et son retentissement psychologique » justifiaient la fixation d'une nouvelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210330
10 juin 2021
10 juin 2021
Ce conditionnel est employé en particulier : - pour la détermination du prix, - pour la fixation de la date de la cession, et le calendrier de négociations, - sur l'engagement de Monsieur [T] à
Source officiellePage 21 sur 611