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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372469cd58014677415494
5 avril 2005
. ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté qu'il avait été irrévocablement jugé que le commandement de payer des loyers du 26 août 1998 visant la clause résolutoire était valable, que les causes de
613723fdcd58014677410d69
18 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le loyer révisé ne peut
60794ca49ba5988459c46412
15 février 1995
25-III de la loi du 6 juillet 1989, le 30 août 1989, puis saisi la commission départementale de conciliation le 11 décembre 1989 et assigné les époux X... le 13 décembre suivant en fixation du loyer ;
ECLI:FR:CCASS:2018:C310412
12 juillet 2018
à l'article 1134 ancien du Code Civil n'ayant dès lors pas de pertinence au regard du choix fait par les parties de ne pas prévoir de clause régissant les conditions futures de la fixation du loyer ;
60794cc69ba5988459c46df3
12 juin 1996
celui-ci acceptant le principe du renouvellement, la date de cette acceptation, la cour d'appel, qui, ayant relevé que la lettre du 16 octobre 1987 subordonnait le principe du renouvellement à la fixation
607941169ba5988459c40304
3 octobre 1972
NUL LE BAIL DES 1ER JUIN ET 4 JUILLET 1964, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA FRAUDE NE SE PRESUME PAS, QU'A SUPPOSER MEME QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION DU 8 MAI 1964 FUT DEVENU CADUC POUR DEFAUT DE FIXATION
ECLI:FR:CCASS:2012:C301537
11 décembre 2012
de la fixation du loyer dans le cadre du bail dérogatoire signé le 3 septembre 2003 pour se terminer le 29 septembre 2005, les parties n'avaient pas pris en compte le versement d'un droit d'entrée, la
60794c8b9ba5988459c45f26
9 mars 1994
conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que, postérieurement à la promulgation de la loi du 6 juillet 1989, les époux X... ont sollicité la notification d'une nouvelle
60794c2a9ba5988459c44c9a
9 novembre 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2, de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la loi ne dispose que
ECLI:FR:CCASS:2012:C300286
7 mars 2012
2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ; 3°/ que le juge peut être valablement saisi d'une action en fixation de loyer dès lors que
60794c7b9ba5988459c45899
15 janvier 1992
résultant de l'application de l'échelle mobile, mais ne saurait avoir pour effet la fixation d'un loyer inférieur au loyer initial librement choisi avant le jeu de cette indexation et que la cour d'appel
60794b939ba5988459c43663
29 octobre 1986
révisé à la valeur locative ; qu'il résultait des motifs des juges du fond que le loyer expiré, par le jeu tant de la fixation du loyer originaire que de la clause d'échelle mobile acceptée par les parties
60794ccf9ba5988459c471c8
13 novembre 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas
60794b719ba5988459c43252
29 mai 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'A L'EXPIRATION D'UN BAIL CONCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, OU AU DEPART DU
ECLI:FR:CCASS:2011:C300848
28 juin 2011
X... ayant seulement fait valoir dans ses conclusions que son préjudice résultait de la perte de chance, du fait de la prescription, d'obtenir la fixation d'un loyer déplafonné, la cour d'appel n'a pas
613723f3cd580146774104ab
29 avril 2002
Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'absence de signature du
ECLI:FR:CCASS:2013:C301481
10 décembre 2013
d'un locataire ne crée à son profit aucun droit sur le logement considéré et ce, peu important que les revenus de Mme X... aient été pris en compte pour la fixation du loyer ; que de même, c'est Mme Y
civ2
613724accd580146774176b2
13 juillet 2006
X..., Mme Y..., Mme Z... et Mme A... à M. de Chenevarin au sujet du prix du bail renouvelé de locaux à usage commercial, un jugement du juge des loyers commerciaux a désigné un expert qui a déposé son
613721a7cd580146773f5a68
4 mars 1992
clauses du bail, ne pouvait, sans violation de l'article 4 du Code civil, renvoyer les parties à négocier éventuellement un nouvel avenant ; 2°/ subsidiairement, que la clause du bail relative à la fixation
613720abcd580146773ed41e
1 avril 1987
septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 1985) que la ville de Marseille avait donné en location à la société Paris-France un immeuble à usage commercial moyennant un loyer
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