tel que défini dans la convention collective nationale des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'il résulte de ces seules constatations que les fonctions

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M.

X... correspondaient à la définition de celles prévues au niveau II de la classification des ouvriers, sans donner aucune précision concrète sur les fonctions effectivement exercées par l'intéressé au

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que monsieur X... a été engagé le 1er octobre 1993 en qualité de chef d'exploitation par la société Cargo Lavage Service ; qu'ayant démissionné de ses fonctions

seule l'enquête du service régional de police judiciaire justifiait la communication par le juge d'instruction au parquet ; "qu'au demeurant, la connaissance précise de la qualité et de la date des fonctions

DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, SANS FAIRE ETAT DES FONCTIONS EXERCEES PAR X...

réellement exercées par le salarié ; qu'en ne recherchant pas quelles étaient les fonctions réellement exercées par M.

agence de la salariée à laquelle l'exposant se comparait avec les fonctions exercées par cette dernière, sans procéder à une analyse comparée des fonctions et des responsabilités effectives pour déterminer

coefficient 120 et de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaires et de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions

N'ETAIT PAS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LE JUGE DU FOND ENONCE SIMPLEMENT QUE LES PROPOS TENUS S'ADRESSAIENT AU LIEUTENANT-COLONEL Z...

X..., exclusivement attaché au service juridique de la société " Constructions modernes d'Armor ", le droit d'être inscrit au barreau au motif que les fonctions exercées par un autre juriste de cette société

réelle et sérieuse du licenciement litigieux, le conseil de prud'hommes a analysé l'unique grief fondé sur un défaut de surveillance du stock invoqué par l'employeur, par rapport à la globalité des fonctions

d'entreprise, à affirmer que l'AFASEC ne pouvait se prévaloir de la désignation antérieure, par ce même syndicat, de Mme X... en qualité de délégué syndical central d'entreprise, dès lors que les fonctions

d'appel constate que la plaque support est l'un des éléments du parallélogramme dont elle représente l'un des côtés, les leviers et l'une des dents de la fourche formant les autres côtés ; que sa fonction

X... de ne pas apporter la preuve qu'il exerçait des fonctions relevant du technicien niveau 2, la cour d'appel qui n'a aucunement précisé les fonctions réellement exercées par M.

dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en s'abstenant à la fois de réfuter les motifs déterminants du jugement qu'elle a infirmé, pris, d'une part, de la technicité des fonctions

algérien, a été engagé le 1er novembre 1994 pour une durée de 6 mois, par le Centre médico-chirurgical Saint-Jean, dépendant de l'Union des mutuelles d'Ile-de-France (UMIF), en qualité de faisant fonction

de chef de publicité alors qu'elle aurait exercé depuis avril 2001 les fonctions de directrice de clientèle, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt