part, que le District urbain de Poitiers demandait la fixation au 13 novembre 1987 du point de départ des intérêts, tandis que la société Royale Belge soutenait que les intérêts de retard étaient inclus

spéciale, les intérêts ne peuvent être capitalisés qu'à compter de la demande judiciaire qui en est faite ; qu'en ne précisant pas la date à laquelle la demande de capitalisation des intérêts

professionnels du patrimoine et de l'intermédiation financière devenue Chambre des indépendants du patrimoine (CIP), et bénéficiant de l'assurance responsabilité civile souscrite par cet organisme auprès

ne peut en être autrement qu'en cas de dol ou de faute lourde imputable à celui-ci.

le 18 avril 1988, la Société générale s'est engagée à payer, à première demande de la Banque Pariente, les sommes dues au titre des prêts, en principal, intérêts, frais et accessoires, à concurrence de

et accessoires.

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 24 novembre 2004, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

SUR LE PREMIER MOYEN (SANS INTERET); SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M. X...

[L] s'est engagé dans la limite de 65.000 euros incluant principal, intérêts, frais, accessoires et pénalités, à garantir l'obligation résultant de la garantie internationale délivrée par la

ne lie point les autres.

O... pour voir cesser ces troubles ; que la société Aguiar's, intervenue volontairement à cette procédure, a appelé en garantie la société SwissLife assurances de biens (l'assureur) auprès de laquelle

de construction dont elle était elle-même attributaire ; qu'à la demande de cette dernière, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise s'est, par lettre du 2 décembre 1994, engagée à garantir

Daniel X..., demeurant ..., 2°/ de la Société interprofessionnelle artisanale de garantie immobilière (SIAGI), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

ayant pour effet de les investir de la créance des salariés avec tous ses avantages et accessoires, présents et à venir, le superprivilège garantissant le paiement de leurs créances, lequel n'est pas

même acte, le remboursement dudit prêt a été garanti, d'une part, à hauteur de la somme de 350 000 francs, par un cautionnement solidairement souscrit par les époux Louis Y..., d'autre part, à concurrence

Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1615 de ce Code ; Attendu que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à

arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, en date du 12 janvier 1987 qui, dans une procédure suivie contre A... du chef d'homicide et de blessures involontaires, a déclaré l'assureur tenu à garantie

doit l'intérêt des sommes dues à compter du jour où il est mis en demeure ; que la cour d'appel a violé ce texte ; 2 / que s'agissant d'un accessoire de la créance principale, les intérêts des sommes

le remboursement de la somme de 60 000 francs, plus les intérêts et accessoires ; que tous les engagements de caution précités comportent une clause de renonciation au bénéfice de l'article 2037 du Code

X..., s'est porté caution solidaire à hauteur de 150 000 € en principal, intérêts frais et accessoires et pour la durée maximum de deux ans à compter de la date de décaissement du prêt » (cf. arrêt attaqué