X... a été licencié le 26 novembre 2002 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 17 décembre 2002 ; qu'invoquant la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et l'absence de cause réelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Maïté X..., comptable à l'association CRAES, a été licenciée

Les licenciements pour motif économique ont été notifiés aux salariés non protégés par lettre du 3 mai 2012. 5.

le licenciement pour insuffisance professionnelle en licenciement disciplinaire, en considération de mesures antérieures au licenciement, quand seul le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement

par la société Cobalco le 1er septembre 1987 suivant stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP), puis exerçant les fonctions d'aide magasinier et en dernier lieu celles de magasinier, a été licencié

, des attestations ASSEDIC lui ont été délivrées ; qu'à partir de début 2003, la commune de Balaruc-les-Bains lui a proposé l'établissement d'un contrat de travail intermittent ; que suite à son licenciement

X..., engagé le 10 septembre 1989 en qualité de préparateur de viande par la société MG Harpe a été licencié pour motif économique le 25 mars 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué

salarié ; que celui-ci prétendant qu'il n'avait pas obtenu la totalité des avantages qu'il escomptait, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement

Licencié le 9 mai 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3.

X... n'avait pas contesté les deux autres griefs contenus dans la lettre de licenciement ayant trait à la dissimulation de problèmes de qualité des produits et de falsification de rapports qualité ainsi

22 juin 1995, le médecin du Travail l'a déclarée inapte à son poste mais apte à un poste avec peu de déplacements motorisés réguliers et sans port de charges ; que, le 21 juillet 1995, elle a été licenciée

En l'absence de réponse du salarié, la société Les abeilles le convoquait à un entretien préalable au licenciement fixé au 10 août 2012 puis par courrier du 17 août suivant lui notifiait son licenciement

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que son employeur avait, immédiatement après son licenciement, adressé une lettre circulaire à ses clients, mentionnant que M.

X... qui avait été engagé en novembre 1989 par la société Imprimerie Schraag où il occupait en dernier lieu les fonctions de chauffeur-livreur, a été licencié pour faute grave le 26 décembre 2001 ;

septembre 2005), qu'à la suite du plan de cession, puis de la liquidation judiciaire de la société KTC Fluid Control, prononcés respectivement les 29 octobre et 17 décembre 2002, des salariés ont été licenciés

, des attestations Assedic lui ont été délivrées ; qu'à partir de début 2003, la commune de Balaruc-les-Bains lui a proposé l'établissement d'un contrat de travail intermittent ; que suite à son licenciement

X... embauché comme charpentier par la société Y... et fils a été licencié le 28 septembre 1990 pour motif économique alors qu'il se trouvait en arrêt de travail à la suite d'un accident de travail ;

pour fautes graves le 16 mars 1995, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de son licenciement avec réintégration, ou à défaut, d'une demande de dommages intérêts pour licenciement

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR jugé que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté l'intéressée de ses demandes afférentes à un licenciement abusif

Licenciée le 27 mars 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.