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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b4cd5801467740055e
18 juin 1996
; que la compagnie Air Inter, estimant que le salarié n'était plus en situation d'inaptitude temporaire et constatant que le conseil médical n'avait pas prononcé son inaptitude définitive, l'a informé,
cr
61372585cd5801467741e740
14 décembre 1993
physique à l'emploi de cariste du salarié pris par le médecin du travail, de l'échec d'une tentative de reclassement dans un autre emploi et de l'absence de tout autre poste dans l'entreprise correspondant
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00049
25 janvier 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors « qu'un salarié ne peut être licencié pour inaptitude physique avec impossibilité
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02561
7 décembre 2017
a constaté l'inaptitude physique de refuser un poste de reclassement proposé par l'employeur en invoquant l'absence de conformité du poste proposé à l'avis d'inaptitude, lorsque le poste en question a
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00350
2 avril 2025
La salariée, licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 10 mars 2014, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture et à l'exécution du contrat de travail.
61372426cd58014677412e78
19 mai 2004
a été licencié par lettre du 27 juillet 1999 pour "inaptitude physique constatée par le médecin du travail à exercer l'activité pour laquelle il avait été embauché" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01031
10 décembre 2025
, agent de la RATP, se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité,
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00913
17 mai 2016
et L. 1226-12 du code du travail ; 4°/ que l'employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement l'inaptitude du salarié et indiquer l'impossibilité dans laquelle il est de trouver un poste de
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01164
Le salarié, déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise par le médecin du travail le 11 février 2020, a été licencié pour inaptitude le 13 mars 2020. 4.
61372352cd58014677408492
2 juin 1999
l'inaptitude définitive du salarié à tout emploi dans l'entreprise ; qu'en considérant pourtant que l'avis du 13 mai 1993 présentait un caractère "équivoque" au prétexte qu'il aurait émis "à la fois des
61372296cd580146773fec94
12 mars 1996
déclaré inapte à reprendre totalement ou partiellement son emploi; qu'elle ne s'applique pas en cas d'inobservation des formalités préalables au licenciement du salarié en raison de son inaptitude physique
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01091
3 juillet 2019
, le médecin du travail a conclu, le 30 juin 2014, à l'inaptitude définitive de la salariée ; qu'ayant été licenciée le 30 juillet 2014 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, l'intéressée
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02530
22 novembre 2017
a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 16 mai 2012 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir juger qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00252
1 février 2017
est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ;
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01520
24 octobre 2018
du salarié et qu'il a pris sa décision sur le fondement d'un avis relevant l'inaptitude du salarié au poste qu'il occupait ainsi que sur un avis lui indiquant, après étude de poste, une inaptitude totale
61372284cd580146773fded1
21 novembre 1995
à l'emploi occupé, et, compte tenu de la taille modeste de l'entreprise et de la polyvalence des ouvriers pépiniéristes employés, l'employeur se trouvait, eu égard aux réserves d'inaptitude physique,
613724bdcd58014677417faf
20 septembre 2006
30 novembre 2001 ; que par avis du 28 mars 2003, le médecin du travail l'a déclaré inapte à exercer tout emploi dans l'office notarial ; que, contestant son licenciement notifié le 26 avril 2003, le salarié
613721c9cd580146773f74eb
10 décembre 1992
au travail, par le régime de protection sociale des travailleurs non salariés des professions artisanales, au motif qu'il n'était pas atteint d'une incapacité de travail de 50 % à la date de sa demande
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01516
14 septembre 2016
la cassation des chefs critiqués ; 2°/ qu'en jugeant que la salariée ne rapportait pas la preuve de l'imputabilité de son inaptitude à des agissements fautifs de son employeur après avoir constaté que
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01336
7 juillet 2016
n'était pas un agent titulaire et qu'elle a relevé que l'intéressé n'avait pas été révoqué mais licencié pour un autre motif que l'inaptitude physique ou l'insuffisance professionnelle, en sorte que les
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