fin à la période de suspension du contrat de travail due à cet accident de travail ; - le 31 octobre 2014, la CPAM a notifié à Mme Martine X..., suite à la demande du 4 novembre 2013, la reconnaissance

de travail pour maladie, le médecin du Travail l'a déclarée, le 28 mai 1993, inapte " au poste actuel dans les conditions physiques présentes " ; que la salariée a refusé les propositions de reclassement

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Laisse les dépens

PHYSIQUE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 7 JUILLET 1975, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF

par le médecin du travail, connaissait l'origine en tout ou en partie professionnelle de l'inaptitude du salarié et ne peut se retrancher derrière la décision de refus de reconnaissance d'accident du

X... a été déclaré, par une décision de la commission d'aptitude physique à la navigation du 7 juillet 1999, "physiquement inapte à la navigation" à la suite d'un accident du travail ; qu'il a été licencié

U... en suite de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 21 mai 2006 ; qu'à titre liminaire il convient de rappeler que dans les suites de l'accident, Mme U... a présenté une fracture de

[X] avait été victime d'un accident du travail qui avait été déclaré tardivement et demandant à l'employeur de procéder au licenciement pour inaptitude, l'inspection du travail n'estimant

Nous avons, comme indiqué dans l'avis d'inaptitude du médecin du travail, recherché les postes de travail susceptible de convenir à vos capacités.

juin 1999 pour impossibilité de reclassement suite à son inaptitude ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation conjointe des sociétés Promaco et Lalaudis pour

CPAM de la LOIRE pour la liquidation de ses droits AUX MOTIFS QUE Sur l'accident du travail: que l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale répute accident du travail, qu'elle qu'en soit la

Après autorisation de l'inspecteur du travail, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 novembre 2015. 5.

tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du

étant de type 2, le lien de causalité direct et certain entre cette maladie et l'accident n'était pas démontré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

du travail, dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

supérieures à 20 kg, sans travail en sécherie, ni dans une atmosphère de travail avec température supérieure à 30°" ; qu'il a été licencié le 11 février 2005 pour inaptitude physique et impossibilité

" ; ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle

du travail (section accidents du travail B), dans le litige l'opposant à M.

W... établit la matérialité de ses arrêts maladie et accidents de travail à compter de son affectation sur chantier et produit, outre les avis d'aptitude et d'inaptitude, les courriers de l'inspecteur

du travail, elle a été déclarée définitivement inapte à son poste par le médecin du travail le 10 mai 2006 et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 28 juin 2007 ; que la salariée