X... versé sous la forme d'un capital représentatif sur la base d'un taux de majoration de 12,5% ; que l'indemnisation des préjudices résultant d'une faute inexcusable de l'employeur doivent être avancé

transformation complète des locaux pour les besoins de son activité ; qu'en novembre 1991, elle est devenue la filiale de la société Castorama et que, peu de temps après, elle a arrêté ses travaux au

en application des articles 23, 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale ainsi que de demandes au titre de l'indemnité

de rénovation sur un immeuble avant de le vendre à Mme D...

Brunelot, après désignation d'un expert judiciaire, a assigné la société Galloo littoral en paiement des travaux de nettoyage et de remise en état du site, en indemnisation de ses divers préjudices et

, prétend à une indemnité de 150 000 euros en réparation d'un préjudice de vie perdue subi par son mari dans les heures qui ont suivi l'accident, avant son décès, préjudice qui serait entré dans son patrimoine

; deuxièmement, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que l'inaptitude définitive du salarié à son poste avait été constatée par le médecin du Travail bien avant le 31 août 1995 ; que l'arrêt a

pour travaux dangereux et insalubres auxquelles il n'avait pas droit, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, outre le paiement d'un reliquat d'indemnités de congés payés, la restitution

alloués au salarié à 10 000 euros, de sa situation de salarié au profit d'un autre employeur avant le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que l'indemnité

due à la victime au titre de son préjudice économique ni ne faisaient valoir que celle-ci était apte à retrouver un travail rémunéré sur la base du SMIC, la cour d'appel ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs

et d'une restructuration du poste de travail, le même salaire ait été proposé à Eric X... ; que c'est à bon droit que le premier juge a indemnisé les périodes non contestées d'incapacité temporaire totale

grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9 du Code du travail a pour but de réparer le préjudice subi par le représentant

[Z] a assigné l'assureur qui, faisant valoir que le contrat de travail avait été rompu avant la survenance de la rechute de l'accident du travail, avait refusé de lui verser les compléments d'indemnités

même qu'ils ne saisissent la juridiction prud'homale d'une demande qui ne poursuivait que l'indemnisation d'un préjudice moral, le conseil des prud'hommes a violé l'article R. 1455-6 du code du travail

pertinents ; que la circonstance qu'il ait travaillé dans un établissement susceptible d'ouvrir droit à l'ACAATA ne dispense pas l'intéressé, qui sollicite l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété, de

S... avait un caractère disciplinaire ; que le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité

occasionné par l'exploitation autorisée, et ne prouve pas qu'il a subi un préjudice économique plus important ; qu'enfin, le préjudice subi par l'association France nature environnement doit être apprécié

possibilité d'exercice privé et non un contrat d'exercice libéral, avant d'en déduire qu'il avait été transféré à la société Clinéa en application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'en se

susceptible d'ouvrir droit à l'ACAATA ne dispense pas l'intéressé, qui sollicite l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété, de justifier de tels éléments personnels et circonstanciés ; qu'au cas présent

des frais professionnels consistant dans le remboursement direct des frais engagés avant décembre 2009, nonobstant ce que prévoyait le contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale