pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, d'indemnité pour violation du statut protecteur et de rappel de salaires sur heures

de la durée légale du travail et manquement à l'obligation de sécurité et à la somme de 28 921,08 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. » Réponse de la Cour Vu l'article 624

son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., fille de Jacques Y..., décédé, a assigné en paiement d'une indemnité

X... était en déplacement lorsqu'il effectuait des missions à Verson, au motif que Verson n'était pas le lieu fixé contractuellement comme point de départ pour le calcul des indemnités de déplacement,

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1989 à 1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société VAG France les indemnités

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour dépassement des durées et amplitudes maximales de travail et de ses demandes tendant à faire juger que

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des indemnités de congés payés afférentes, de prime de départ en retraite, de dommages-intérêts

en congé et s'il n'a pu solder ces congés reportés au moment de son départ, il pourra prétendre à une indemnité compensatrice ; que cette disposition dérogatoire aux règles légales en matière de congés

de résiliation alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 10 du contrat de crédit bail, il était stipulé que les indemnités dues par le fournisseur en cas de résolution de la vente

principale totale est ainsi de : 310.500 € + 574.430 € = 884.930 € ; que l'indemnité de remploi est par conséquent de 89.493 € ; 1°- ALORS QUE l'indemnité d'expropriation est fixée d'après la consistance

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à verser à la victime la somme de 8 000 francs à titre de préjudice découlant de la perturbation de la vie quotidienne, 35 000 francs à titre d'indemnisation

bénéficieront d'une indemnité égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement (ICL) en lieu et place de l'indemnité de départ en retraite ».

de licenciement et d'une indemnité de départ en retraite ; qu'à la suite d'un désaccord entre les sociétés signataires de la convention au sujet de la répartition de la charge de l'indemnité de départ

29, 30 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 3 784 030,36 francs le montant des indemnités

X... une somme au titre de l'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle revenant au représentant licencié étant calculée en fonction de la clientèle qu'il a apportée, créée

de rupture et de sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, et d'indemnités de repos compensateur pour dépassement du contingent. 6.

de son préjudice corporel ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait les indemnités dues au titre de la tierce personne alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pas

d'accompagnement versée dans le cadre d'un plan de mobilité et de départ volontaire. 3.

de salariés "expatriés" (indemnité d'expatriation et prime d'épargne expatriation), ils ont engagé une action prud'homale en paiement d'un solde d'indemnités; Attendu que les salariés font grief aux

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, après avis donné aux parties : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 1er février 2002) qui fixe les indemnités