fois le même préjudice; que la perte du droit de solliciter la mise en préretraite est réparée par l'allocation d'une indemnité de licenciement abusif, dont l'objet est d'indemniser le salarié pour

agissements de harcèlement moral et donc les mêmes manquements de l'employeur à ses obligations de sécurité ; que cette demande de dommages-intérêts tendant à la réparation du même préjudice que celui

propre à réparer le dommage né de l'infraction ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 724 du Code civil, 3 de la

X... ; que, reconventionnellement, celui-ci a sollicité le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts

alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'il en résulte que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; qu'en

intégralement, pour le compte de qui il appartiendra, les victimes du dommage causé par son assuré auquel elle a été jugée fondée à opposer la réduction proportionnelle d'indemnité, a été accueillie en

; qu'au vu de ces éléments, le dommage subi par cette partie civile recevra réparation par l'octroi d'une somme de 25 000 francs à titre de dommages et intérêts ; " alors, en premier lieu, que les

L'arrêt qui a fait ressortir, sans dénaturation, que le salarié avait été indemnisé du préjudice dont il se prévalait, n'encourt pas les griefs du moyen.

d'autres dommages que ceux résultant directement de ce manquement ; qu'en retenant, pour condamner l'entreprise Nicoletta à réparer les dommages résultant de désordres n'affectant pas la solidité de l'immeuble

de 40 000 francs en réparation de ce préjudice ; " alors que, premièrement, si le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, il ne doit en résulter pour la victime

harcèlement moral ne fait pas obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par lesdits agissements de harcèlement moral subis durant l'exécution du contrat de

En application de ces textes et de ce principe, les dommages-intérêts alloués doivent réparer intégralement le préjudice subi sans qu'il en résulte pour lui ni perte ni profit. 7.

appropriée de la perte injustifiée de l'emploi et que le barème d'indemnisation prévu par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, fixant un maximum d'indemnité de dix mois de salaire

alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit afin d'assurer une réparation intégrale ; qu'à cet égard, ainsi que l'a justement relevé le

et d'incidence congés, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de non-concurrence, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnités en réparation de son préjudice résultant de ce qu'elle

''en réparation des préjudices nés de la perte de pension de retraite'' et de 80 000 euros de dommages-intérêts ''en réparation des pertes de salaires nées de la rupture du contrat de travail'', la cour

ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ; que le refus de réparation ou la réduction de son montant suppose un lien de causalité directe entre la faute de la victime et le dommage subi

explication, des concours bancaires, alors « que si les juges du fond apprécient souverainement l'importance du dommage et le montant de l'indemnité destinée à le réparer, c'est à la condition de respecter

cassation, pris de la violation des articles 1149 et 1382 du Code civil, 1 à 6 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les principes de réparation

victime ; "alors que le recours des tiers payeurs s'exerce dans la limite de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité de