J... ; qu'en interprétant la nature juridique des relations liant les parties pour retenir l'existence d'une obligation à l'encontre des époux L... vis-à-vis des époux T...

la FIM pour inexécution des obligations résultant du contrat du 22 avril 1983 ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir omis de rechercher si les propositions faites le 16 décembre 1985

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'acte de vente par la SCI Haut Les bruyères (la SCI) aux époux X... d'une maison en état de futur achèvement stipulait que la venderesse devait exécuter son obligation

Patrick Y..., en cassation d'un jugement rendu le 31 août 1995 par le tribunal d'instance de Paris (3e arrondissement), au profit : 1°/ de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Marie-Louise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2005), qu'au service de la société SEVPTE depuis le

X... au titre de l'indemnité de rupture contractuelle, l'arrêt rendu le 8 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans

, que l'employeur qui, dans une transaction, s'engage à organiser un "pot d'adieu" souscrit une obligation de résultat, de telle sorte que sa faute résulte de la seule inexécution de cet engagement; que

, le contenu des obligations contractées par chacune des parties ; que les salariés étaient engagés à renoncer à leurs jours de RTT et à la rémunération des jours qui auraient dû être des jours de congé

le préjudice de Futura France, constitué par le paiement de différents prestataires de services au lieu et place de Cabri Voyage était la conséquence de l'inexécution par cette agence de ses obligations

d'une obligation de faire sont autorisées ; que M. et Mme [T] demandaient à titre principal la résolution du contrat de prestation conclu avec la société CES pour violation d'une obligation de faire et

Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Hôtel Sainte Beuve, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1994 par cour d'appel de Paris (23e chambre section B), au

, dans leurs écritures d'appel, aucune des parties ne sollicitait que M.

Les consorts [I] font grief à l'arrêt de les condamner à payer des dommages-intérêts aux sociétés Sofiba et Belle Pierre, alors : « 1°/ qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même

diverses fautes à l'encontre de la société RJ Partners, sans répondre à ses conclusions invoquant des manquements du franchiseur à ses obligations et déniant que celui-ci ait justifié d'un préjudice indépendant

de la caution, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire et celui-ci sanctionnant l'inexécution par André X..., des obligations du contrôle judiciaire

, en s'abstenant d'examiner, comme l'y invitaient les conclusions de l'épouse, le grief tiré de l'abandon matériel imputé au mari au titre de l'inexécution de son obligation de contribuer aux charges du

résultait directement d'une carence de la société SOGEM dans la conception du matériel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, alors de seconde part qu'elle n'avait d'autre obligation

Z... en résolution de la vente dirigée contre la société Raffin était fondée sur l'inexécution, par celle-ci des obligations mises à sa charge par cette même décision, l'arrêt décide que, s'agissant d'un

une obligation de loyauté ; que l'inexécution par l'une des parties des obligations attachées au contrat de travail engage sa responsabilité ; que, pour sa part, la salariée peut en demander la résolution