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1 032 résultats pour « inexécution par l'employeur de son obligation de verser le salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00761

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

déloyale du contrat de travail le fait pour un employeur de verser au salarié une partie de sa rémunération en espèces sans effectuer les déclarations sociales obligatoires ; que l'accord du salarié à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00702

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

à titre de complément de rente invalidité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de précision sur l'obligation de maintien de la totalité du salaire brut en cas d'invalidité, l'employeur est autorisé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01009

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

SOC.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10963

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

Cependant, pour y avoir droit le salarié, ou son employeur auraient dû entamer cette démarche plusieurs mois avant la date prévue pour son départ à la retraite ; qu'il est d'autre part également relevé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00590

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

modifiée en 2005, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi qu'en condamnations de celui-ci ; que M

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01720

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail, l'arrêt retient que pour soutenir que l'employeur a manqué à ses obligations d'assurer au salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00172

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

contre la salariée en adoptant les motifs des premiers juges, motif pris de ce "qu'ils ont enfin mis en évidence le lien entre l'état de santé de la salariée et le comportement de son employeur", sans

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CC

soc

613723d6cd5801467740ed07

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

avait abandonné son poste de travail sans que soit établie l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles ; qu'elle a pu décider qu'un tel comportement constituait une faute grave justifiant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10528

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

», celle-ci ne faisait pas obstacle à ce que l'employeur exige par la suite du salarié qu'il satisfasse à ses obligations contractuelles ; qu'en décidant dès lors que l'employeur ne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10242

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

SOC.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10092

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

bienfondé doit être vérifié dans un premier temps et, seulement si elle s'avère infondée, le licenciement sera examiné ; qu'en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles par l'employeur, le salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01316

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

et sérieuse, l'arrêt ordonne à cet employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10559

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

candidats auxdites élections et que l'employeur démontrait par ailleurs avoir satisfait à son obligation de reclassement de manière loyale et sérieuse ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10260

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

, qu'elle soit pourvue ou non d'une cause réelle et sérieuse, et qui a privé le salarié de bénéficier légitimement d'un revenu de remplacement, constitue un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01740

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

, l'arrêt relève que le mode de rémunération du salarié à la pige n'a subi aucune modification puisque l'employeur, respectant son obligation de fournir au pigiste un volume de commande constant, a assuré

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10095

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

;il y a lieu d'ordonner l'établissement par l'employeur d'un bulletin de salaire mentionnant l'intégralité des condamnations ci-dessus prononcées et de remettre à son salarié l

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01194

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le sixième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de salaires jusqu'au terme du contrat,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00932

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

, de son ancienneté au sein de l'entreprise, de son aptitude à trouver un emploi et des pièces justificatives produites, l'employeur sera condamné à verser à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10617

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

partie d'une cause étrangère ; que par ailleurs, l'employeur a l'obligation de conserver, pendant cinq ans, un double des bulletins de salaire remis aux salariés ; qu'en déclarant satisfactoire, au regard

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00034

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Quant aux deux témoignages versés par l'employeur selon lesquels Mme [H] discutait pendant ses heures de travail avec des clientes et d'autres salariés, de son projet d'ouverture et ce, dès le mois de

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