CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00761
30 septembre 2020
déloyale du contrat de travail le fait pour un employeur de verser au salarié une partie de sa rémunération en espèces sans effectuer les déclarations sociales obligatoires ; que l'accord du salarié à
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00702
15 avril 2015
à titre de complément de rente invalidité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de précision sur l'obligation de maintien de la totalité du salaire brut en cas d'invalidité, l'employeur est autorisé
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01009
8 juin 2017
SOC.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10963
10 novembre 2016
Cependant, pour y avoir droit le salarié, ou son employeur auraient dû entamer cette démarche plusieurs mois avant la date prévue pour son départ à la retraite ; qu'il est d'autre part également relevé
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00590
2 mars 2011
modifiée en 2005, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi qu'en condamnations de celui-ci ; que M
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01720
28 novembre 2018
de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail, l'arrêt retient que pour soutenir que l'employeur a manqué à ses obligations d'assurer au salarié
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00172
27 janvier 2009
contre la salariée en adoptant les motifs des premiers juges, motif pris de ce "qu'ils ont enfin mis en évidence le lien entre l'état de santé de la salariée et le comportement de son employeur", sans
613723d6cd5801467740ed07
10 octobre 2001
avait abandonné son poste de travail sans que soit établie l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles ; qu'elle a pu décider qu'un tel comportement constituait une faute grave justifiant
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10528
9 juin 2021
», celle-ci ne faisait pas obstacle à ce que l'employeur exige par la suite du salarié qu'il satisfasse à ses obligations contractuelles ; qu'en décidant dès lors que l'employeur ne
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10242
9 mars 2022
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10092
31 janvier 2018
bienfondé doit être vérifié dans un premier temps et, seulement si elle s'avère infondée, le licenciement sera examiné ; qu'en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles par l'employeur, le salarié
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01316
26 septembre 2018
et sérieuse, l'arrêt ordonne à cet employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10559
8 juillet 2020
candidats auxdites élections et que l'employeur démontrait par ailleurs avoir satisfait à son obligation de reclassement de manière loyale et sérieuse ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10260
10 mars 2021
, qu'elle soit pourvue ou non d'une cause réelle et sérieuse, et qui a privé le salarié de bénéficier légitimement d'un revenu de remplacement, constitue un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01740
23 octobre 2013
, l'arrêt relève que le mode de rémunération du salarié à la pige n'a subi aucune modification puisque l'employeur, respectant son obligation de fournir au pigiste un volume de commande constant, a assuré
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10095
18 janvier 2017
;il y a lieu d'ordonner l'établissement par l'employeur d'un bulletin de salaire mentionnant l'intégralité des condamnations ci-dessus prononcées et de remettre à son salarié l
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01194
10 mai 2012
pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le sixième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de salaires jusqu'au terme du contrat,
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00932
28 avril 2011
, de son ancienneté au sein de l'entreprise, de son aptitude à trouver un emploi et des pièces justificatives produites, l'employeur sera condamné à verser à M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10617
5 juin 2019
partie d'une cause étrangère ; que par ailleurs, l'employeur a l'obligation de conserver, pendant cinq ans, un double des bulletins de salaire remis aux salariés ; qu'en déclarant satisfactoire, au regard
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00034
5 janvier 2022
Quant aux deux témoignages versés par l'employeur selon lesquels Mme [H] discutait pendant ses heures de travail avec des clientes et d'autres salariés, de son projet d'ouverture et ce, dès le mois de
Page 21 sur 52
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.