Une information a été ouverte. 3. Le 14 octobre 2022, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. 4. Les époux [N] ont relevé appel.

Une information a été ouverte concernant les agissements de M.

requérir ne visait aucune infraction commise par quiconque en France à la date de l'ouverture de l'information ; qu'en effet, à cette date, le seul lien des " trafiquants hollandais " avec le territoire

[S] [L] du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Une information a été ouverte. Le 14 septembre 2021, le juge d'instruction a délivré un avis de fin d'information. 4.

Une information judiciaire a été ouverte le 21 mars 2018, dans le cadre de laquelle M. [W], président de la société [W], a été mis en examen des chefs d'escroquerie et de complicité de faux. 4.

à la concurrence la vente des médicaments non remboursés et qu'en l'état de la législation, les médicaments non remboursés n'étaient pas commercialisés par Y... et ne pouvaient l'être, de sorte qu'il

V... a reçu le retour de 4 des lettres recommandées adressées aux consorts Q..., il a pris la précaution de les remettre non ouvertes à un huissier lequel a établi le 19 septembre 2016 un constat très

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux et corruption d'agents publics étrangers, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Une information a été ouverte contre personne non dénommée de ces chefs et les supérieurs hiérarchiques de [O] [C], Mme [H] [B] et M. [V] [T], ont été placés sous le statut de témoin assisté. 5.

le 7 octobre 2010 une information contre personne non dénommée des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineure de quinze ans, et, contre les parents de l'adolescente, des chefs d'omission d'empêcher

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

a été ouverte des chefs de meurtre et de non assistance à personne en danger et que M.

ouverte au cours de laquelle M.

de cette créance, ne révélait pas la dissimulation par ce dirigeant d'une information déterminante pour M.

de faits délictueux objet de l'information ; que, sur les délits d'abus de biens sociaux et de non-révélation de faits délictueux, les créanciers d'une société ne peuvent souffrir, en raison de ces infractions

[H] [E], partie civile, contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 18 janvier 2024, qui, dans la même information, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué