sur la sécurité des travailleurs, a condamné Jean-Pierre X... à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage de l'arrêt, a déclaré la société BOUYGUES civilement

au regard des articles 12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

R... était à même de procéder à des constatations et de recueillir des informations ou des confidences en rapport avec l'objet des infractions suspectées, et ce en dehors de tout cadre procédural légal

confiant aux gérants toute décision en matière notamment, de conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-3 du code

à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a condamné le premier à une amende de 3 000 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 11 février 2005, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a

à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité et qu'il n'a pas bénéficié d'une formation à la sécurité renforcée ; que toutefois, il est constant que le simple fait de travailler

, circuler librement dans l'entreprise sous réserve des impératifs de sécurité ou de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés ; qu'il doit être dès lors, recherché si en l'espèce des

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Christian Tournaux, demandeur) coupable de l'infraction de travail clandestin et l'a condamné de ce chef non seulement à deux mois d'emprisonnement

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 août 2001, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité

protectrice de la sécurité des travailleurs, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils

obligatoire, à laquelle il sait qu'il ne peut déroger ; que l'arrêt attaqué constate que le prévenu n'a commis aucune infraction aux règles relatives à la sécurité du travail ; qu'en déclarant cependant

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 mai 2000, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a

l'article L. 324-12 du Code du travail permettant aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale d'entendre et de recueillir les auditions des salariés en dehors des locaux de l'employeur ou

subie par Emmanuel Y..., la commission, par son employeur, d'un manquement caractérisé aux obligations de sécurité et de prudence relatives à la capacité des conducteurs à conduire des chariots automoteurs

Yves Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 16 mai 2017, qui, pour travail dissimulé et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a

ainsi pas à déclarer, la cour d'appel a méconnu l'article L. 235-4 devenu L. 4532-7 du code du travail ; "2°) alors que, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties ; que

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 janvier 2003, qui, pour travail dissimulé, infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, mise en

, de l'article préliminaire, des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck X... coupable d'homicide

Sociale, l'URSSAF était tenue, eu égard à l'importance et à la complexité de la législation en matière de sécurité sociale, de donner une information exacte et loyale ; qu'il résultait d'un document d'information