la suite d'une plainte déposée en octobre 1986 dénonçant l'utilisation par Jean X..., dans une correspondance relative à un prêt d'argent, de la dénomination "Crédit X...", assortie d'un numéro d'inscription

de faire rédiger l'acte sous seing privé dans lequel l'emprunteur devait consentir le nantissement sur les parts sociales qui étaient sa propriété afin de lui permettre de prendre l'inscription

Cour d'appel (conclusions d'appel de l'exposant p. 4) ; qu'il été indiqué très clairement que « Il est évident que ce ne sont plus les mêmes sociétés puisque le numéro d'inscription

concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet du contrat, dans des conditions impliquant son inscription

que des modifications soient apportées à son inscription au registre du commerce et des sociétés ; que sur requête de la société Française de gastronomie, le juge commis à la surveillance de ce registre

attirant spécialement l'attention sur la situation de Sébastien Y... un professionnel tel qu'un avocat avait obligation de vérifier la régularité de la situation de celui-ci, et en particulier son inscription

eu tendance à minimiser les faits reprochés, dès lors que n'étant pas salarié de la "SDVNO", il avait procédé au négoce de véhicules en qualité de travailleur indépendant exerçant une activité de commerce

avait encore la personnalité morale à la date de signature du bail, soit le 27 juillet 2002, et qu'elle l'a perdue seulement ensuite, le 1er novembre 2002, faute d'avoir accompli les formalités d'inscription

bénéficie à l'usufruitier du droit au bail, immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour le fonds qu'il exploite dans les lieux loués, s'il justifie de l'accord des nus-propriétaires pour

La SCI constituée avant la loi du 4 janvier 1978 n'était pas soumise à la formalité de l'inscription au Registre du commerce et des sociétés.

Mme Monique X... a été ouvert le 29 mai 1961, suivant déclaration faite par l'intéressée le 31 mai 1961 et suivant le bulletin d'identification de l'établissement portant inscription au registre du commerce

à ce titre, au registre du commerce et des sociétés ; que rien n'établit davantage que la création de la SARL TMS EXPRESS ou la reprise de la SARL EXPRESSO COURSES sont intervenus à l'initiative de la

du travail prévoit que seul bénéficie de la présomption de salariat de l'article L. 7121-2, l'artiste qui n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription

(les vendeurs) un fonds de commerce de restauration ; que, par arrêt irrévocable du 12 mai 1995, l'annulation de la vente a été prononcée pour dol ; que, n'ayant pu recouvrer que partiellement les sommes

délivrées par Edgard X... qui faisaient apparaître de façon flagrante des anomalies dans la mesure où malgré l'indication "Entre elles et nous" sans autre précision, et la référence à un numéro d'inscription

fonction de co-gérante de la SCM soit actée à compter du 1er août 2011 ; que si cette démission n'a pas été suivie d'une assemblée générale des associés de la SCM DE VALLIERE ni en conséquence d'une inscription

article 2, intitulé « charte de qualité », prévoit au quatrième paragraphe que « la société, l'artisan partenaire s'engage à fournir toutes les pièces attestant de sa fiabilité (extrait Kbis, inscription

prescription tirée notamment de l'article L 137-2 du code de la consommation de telle sorte que le débat sur les conséquences qu'il convient de tirer du statut de loueur de meublé professionnel et d'une inscription

d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription

X... à payer certaines sommes à la SAS, l'arrêt retient que la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération de fusion-absorption décidée par l'assemblée