de crédit agricole mutuel de la Sarthe, dont le siège social est ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit

l'espèce, les demandes formulées tant au nom de la SA Ressorts Français que de la SNC Ressorts Produits Industriels tendant toutes deux à la condamnation de la société Lensel et de son assureur au profit

société civile immobilière Les Hortensias ; que, le 20 juillet 1994, la banque a engagé une action paulienne afin que lui soit déclaré inopposable l'apport d'un bien immobilier réalisé par Mme Y... au profit

de la compagnie apéritrice, la compagnie GFA Caraïbes, de sorte de l'interruption de la prescription n'avait pas pu jouer à l'égard de la compagnie Gan, coassureur, après avoir pourtant constaté que la

avis semblable dans ses conclusions du 19 mai 1980 ; qu'il est constant que le prévenu a fait exécuter les travaux non conformes au permis obtenu et les a poursuivi malgré les arrêtés successifs d'interruption

fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure à la suite des réquisitions du ministère public tendant à voir la cour se déclarer incompétente au profit

Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1996 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale, au profit : 1°/ de Mme Rose-Marie F... épouse H

contient pas de nouveaux faits mais uniquement des critiques contenant la manière dont l'instruction a été menée ; "alors, d'une part, que l'autorité de chose jugée d'une décision de non-lieu ne profite

jugement rendu le 12 juillet 2016 par le tribunal correctionnel de Blois, a, évoquant, statué sur le fond ; "aux motifs que sur les notes en délibéré, il doit être rappelé qu'aucune disposition légale ne prohibe

P..., pris en sa qualité de syndic de faillite, s'est pourvue en cassation contre cet arrêt et fait valoir : - qu'en s'abstenant de constater l'interruption de l'instance qui résultait de plein droit de

A... entre le 24 février 2005 et le 19 mai 2006 et que la première notification interruptive de prescription serait intervenue le 19 février 2009 ; qu'il s'en déduisait que le délai triennal de prescription

la décision entreprise sur la déclaration de culpabilité de Mme X..., épouse Y..., pour les faits d'abus de confiance relatifs à l'achat de quirats de bateau, aux paiements et versements réalisés au profit

La production d'une page du grand livre de clôture au 31 mars 2007 faisant apparaître des paiements au profit de M.

contrôle ne peut faire grief au requérant que s'il établit l'existence d'une ingérence injustifiée dans sa vie privée et dans ses données à caractère personnel, de sorte que cet accès aurait dû être prohibé

de Mareil, allée José Roland, n° 3 lieudit le Clos des Vignes, 78620 l'Etang la Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit

Daniel X... fait notamment valoir que ce dernier a profité de la faiblesse de M.

Le 4 mars 2020, celle-ci a saisi un juge aux affaires familiales d'une demande de délégation de l'exercice de l'autorité parentale sur son enfant au profit de MM. [H] et [B].

liquidateur de Mme Dominique Z..., exerçant sous l'enseigne Dominique coiffure, demeurant ... les Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit

Gérard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit : 1 / de la société FI (anciennement Fisons instruments), société

prescrit par deux ans à compter, notamment, de la cessation du paiement des indemnités journalières ; que si la rechute d'un accident du travail n'est pas de nature à faire courir un nouveau délai au profit