cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 222-20 du Code pénal, R. 237-6 et R. 237-7 du Code du travail, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459, 591 et 593 du Code de procédure

de la société Montaigne Press s'analysait en une intervention accessoire irrecevable, cependant qu'en intervenant aux fins de régularisation de la procédure, la société Montaigne Press s'est prévalue

d'appel de RENNES, en date du 3 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure

Faits et procédure 1.

[Z] la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE : « (…) s'agissant de la recevabilité des interventions, qu'aux termes de l'article 66 du code de procédure civile, constitue

des actes de scanographie ; que ce texte, de nature législative, adopté antérieurement à l'introduction du recours de la SCM et des médecins membres de la société civile, qui ne constitue pas une intervention

des actes de scanographie ; que ce texte, de nature législative, adopté antérieurement à l'introduction du recours de la SCM et des médecins membres de la société civile, qui ne constitue pas une intervention

des actes de scanographie ; que ce texte, de nature législative, adopté antérieurement à l'introduction du recours de la SCM et des médecins membres de la société civile, qui ne constitue pas une intervention

des actes de scanographie ; que ce texte, de nature législative, adopté antérieurement à l'introduction du recours de la SCM et des médecins membres de la société civile, qui ne constitue pas une intervention

principale de celle de l'action principale, la cour d'appel a violé l'article 329 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'assignation avait été

Il aurait d'ailleurs pu tout aussi bien intervenir, en application des textes sus visés, dans la procédure de liquidation qui a été ouverte par la décision de divorce.

Bétron, greffier de chambre, La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Faits et procédure 1.

; que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire de M.

Intervention volontaire 2. Il est donné acte à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 8] 31 de son intervention volontaire. Faits et procédure 3.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2022) et les productions, M. [P] et M.

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

de VERSAILLES, en date du 26 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de violation du secret de l'instruction et recel, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure

émoluments et honoraires d'intervention. 5.

Ayant subi plusieurs interventions chirurgicales entre le 20 février 2013 et le 23 mars 2015, et se prévalant d'une aggravation des blessures de M.