AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372646cd580146774244ec
6 janvier 2004
6 janvier 2004
six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de Me LUC-THALER, de Me CARBONNIER et de la société civile professionnelle
Source officiellePage 21 sur 62
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110372
9 septembre 2020
9 septembre 2020
G... se prévaut d'un courrier envoyé le 8 février 2007 par la Française des Jeux à un joueur, dans lequel elle indiquait que l'erreur de cotation n'était pas en l'espèce un motif d'annulation sans qu'il
Source officielle