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24 266 résultats pour « jugement statuant sur la liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723f7cd58014677410865

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Max-Henri Z..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de : - liquidateur à la liquidation judiciaire de la société X..., société anonyme, de la SEE X... et de la société X..., société

Source officielle
CC

civ3

61372373cd58014677409f2d

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

Jean-Luc Z..., agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de l'EURL Armoric Hôtel, domicilié ..., 2 / de Mme Christiane Y..., épouse A..., demeurant ..., 3 / de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00689

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Au cours de l'instance d'appel contre le jugement ayant accueilli la demande du liquidateur de la société Structura Fer, la société Aquazen a été mise en sauvegarde et un plan de sauvegarde a été arrêté

Source officielle
CC

comm

61372365cd58014677409334

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

Gérard B..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Loreatt, 5 / de la société Loreatt, dont le siège est ..., représentée par son mandataire liquidateur

Source officielle
CC

civ2

60794de79ba5988459c48b7f

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

faisant partiellement droit aux demandes de la société SFL et des liquidateurs de la société Radford sans s'expliquer sur les motifs du jugement examinant chacun des éléments de preuve produits, la cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00382

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er février 2024), le 24 juin 2020, la société Agence de contrôle de l'habitat français (la société ACHF), a été mise en liquidation judiciaire, Mme [O] étant désignée liquidateur

Source officielle
CC

comm

613723f7cd580146774107e1

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

a été ouverte à l'égard de la débitrice principale, par jugement du 3 janvier 1991, convertie en liquidation judiciaire le 11 février suivant ; que, les 29 mai et 11 juin 1991, la banque a mis en demeure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00476

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[U] [N], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Arma cuir, de M.

Source officielle
CC

comm

61372266cd580146773fca39

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

Z..., demeurant au Mans (Sarthe), ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413cc8

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

Z..., liquidateur ; que les époux X... ont assigné Mme Y... et le liquidateur en résolution judiciaire de la vente pour non paiement de la rente ; que le liquidateur a opposé l'extinction de la créance

Source officielle
CC

comm

61372495cd58014677416b3a

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

Z... , liquidateur de cette société, le tribunal a ouvert une procédure simplifiée de redressement judiciaire à l'égard de M.

Source officielle
CC

civ3

6137248bcd58014677416616

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

613723becd5801467740d940

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

(les consorts Z...) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 14 juin 1988, ultérieurement converti en liquidation judiciaire, le CEPME a assigné les cautions en paiement ; que le tribunal

Source officielle
CC

comm

61372456cd58014677414a99

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

le 12 avril 1994 puis en liquidation judiciaire le 14 juin 1994, M.

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402ef0

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Jean-Yves X..., demeurant .... 68, 38302 Bourgoin-Jallieu Cedex, ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judicaire de l'entreprise d'Orio A... et Z...

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59922

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

(le liquidateur), désigné en qualité de liquidateur judiciaire, a poursuivi les opérations de vente, sur saisie immobilière, de l'immeuble à usage d'habitation constituant le logement personnel de M.

Source officielle
CC

comm

61372329cd580146774063b7

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

du 30 décembre 1992, elle a été mise en liquidation judiciaire et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00068

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Le 10 mai 2021, la société As pro bat [N] a été mise en liquidation judiciaire. 4.

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c598a9

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

, actionnaire à 99% de la SCI Pacha, à lui payer une provision ; que la SCI Azur Investissement a été mise en liquidation judiciaire le 6 novembre 2003 ; que la société CDR a assigné en référé la SCI Azur

Source officielle
CC

civ3

6137230dcd58014677404ca2

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

Y..., mandataire judiciaire, ès qualités de mandataire liquidateur de l'entreprise Générale de Bâtiment "Gaetan Begouin", demeurant ..., 2°/ de la société des Assurances générales de France (AGF), dont

Source officielle

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