X... de son recours contre cette décision, l'arrêt énonce que le médecin conseil de la caisse observe, dans le rapport médical de révision d'invalidité, qu'aux dates des 10 juillet et 1er septembre 2006

X..., assigné en bornage par les époux Y..., a formé un recours en révision à l'encontre de la décision fixant la ligne divisoire entre les fonds contigus des parties ; Attendu qu'il ne résulte ni des

en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu que l'arrêt attaqué statue sur un recours en révision formé par la Caisse des dépôts et consignations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré son recours irrecevable alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, sans que les parties aient été invitées à s'expliquer, le tribunal a violé les articles

X... a formé un recours devant une cour d'appel ; Attendu que pour fixer à une certaine somme la rente annuelle due par le FIVA à M. X..., l'arrêt énonce que si l'état de santé de M.

Le délai de recours en révision est de deux mois et court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.

en révision et au pourvoi en cassation ; que le déféré s'analyse comme un acte de procédure fait subséquemment dans le cadre de l'appel et non comme une voie de recours ; qu'il n'y a d'ailleurs pas de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement et, statuant à nouveau, d'AVOIR « réputé non écrite la clause d'indexation du loyer » stipulée au bail conclu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Gabrielle X..., domiciliée ..., 97222 Case-Pilote, contre la décision rendue le

de Mme S... de révision du calcul de sa pension de retraite, l'arrêt retient que l'assurée ne conteste pas avoir formulé sa demande après l'expiration du délai de recours contre la décision d'attribution

en cassation contre les arrêts qui statuent sur le recours en révision formé contre une décision rendue en application de l'article 174 de la loi susvisée ; Attendu que la société Eagles Imhotep a

RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES, QU'EN CAS DE VARIATION DANS LE MONTANT DES RESSOURCES PRISES EN CONSIDERATION POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LA REVISION

sollicitée n'entraîne pas révision du jugement initial et n'a pas pour effet de modifier la décision de rejet des prétentions de Mme X... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en substituant MM.

de pension de réversion à Madame X..., le délai de trois mois étant expiré ; qu'il convenait d'infirmee le jugement entrepris et de statuer comme précisé au dispositif (cf. ci-dessus) ; ALORS QUE le

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 593 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la rétractation d'un jugement sur recours en révision entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur la requête en révision présentée par : - X...

Le 22 juin 2020, M. et Mme [G] ont saisi la cour d'appel d'un recours en révision de cet arrêt. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

, LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL AGRICOLE A DROIT A UNE RENTE VIAGERE EGALE A 30 % DU SALAIRE ANNUEL DE LA VICTIME ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LA DEMANDE EN REVISION

constatant que le taux d'incapacité de la victime avait été fixé sur révision à 7 % à une date postérieure à celle du 1er novembre 1986, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il