et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance ou l'adoption. (¿)», d'autre part, que «II.

dans son précédent courrier du 15 janvier 1991, qu'il avait "la possibilité de faire profiter ce particulier des subventions à obtenir par le Contrat Station Vallée (CSV)...", et qui pouvait donc légitimement

grief à l'arrêt, de l'avoir déclarée coupable d'agissements constitutifs de concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne justifiant pas en quoi le coefficient multiplicateur adopté

, 38, 39, 40, 45, 46, 55, 59, 60, 79, 80, 81 et 82 alors, selon le moyen : 1°/ que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue un empêchement légitime

l'ordonnance du 28 mai 2018 ; AUX MOTIFS QUE « en application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, des mesures d'instruction peuvent être ordonnées s'il existe un motif légitime

peut être au service du succès ou du rejet d'une prétention ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs insusceptibles de caractériser l'intérêt légitime de l'association à intervenir à une expertise puis

, qu'en l'état des énonciations de l'acte notarié, la banque avait pu légitimement croire que les garanties décès étaient effectives, sans avoir à vérifier cette information ; qu'en statuant ainsi, la

TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'AVOUE QUI, AU NOM D'UNE ASSOCIATION DE BIENFAISANCE ET DES PARENTS QUI ONT CONFIE A CELLE-CI UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION

ou d'enseigne et que cet usage est fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale ; que dans l'hypothèse où le défendeur à une action en contrefaçon dispose d'un droit légitime

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés qu'une précédente décision

l'article 225-10-3 du Code pénal ; qu'il a donc, par son aide, facilité en pleine connaissance de cause, la préparation ou la consommation du délit de l'article 225-10-3 du Code pénal ; "et aux motifs adoptés

révélation des faits, à l'appétence établie de Jean-Charles X... pour les jeunes garçons, à l'attirance particulière de ce dernier envers lui, et à la teneur de témoignages d'autres jeunes dont aucun motif légitime

X..., née le 24 août 1980, est la fille légitime des époux X...; que sa mère souffrant de troubles mentaux, elle a été confiée en 1981 par le juge des enfants à ses oncle et tante, les époux Y..., qui

cette publication avait seulement pour objet de souligner la polémique opposant certains acteurs, au sein du Crédit Agricole, déjà exprimée par les syndicats, et de permettre ainsi une information légitime

X... de son obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'abord, que la protection des intérêts légitimes de l'entreprise exige d'interpréter les dispositions d'une clause de non-concurrence,

réalisés par la société Dominion global France avaient consisté en la rénovation du revêtement réfractaire de plusieurs composants d'une unité de production d'ammoniaque, dont elle a, relevé par motifs adoptés

. ; que la partie civile soutient en revanche qu'aucune des conditions nécessaires pour bénéficier de la bonne foi n'est remplie ; que s'agissant de la légitimité du but poursuivi, elle ferait défaut dans

l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité prévoyant la modification du contrat de travail de certains salariés ainsi que diverses mesures d'accompagnement de la mise en oeuvre de ce projet adoptées