. ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que la lettre de rupture n'invoquait que la fin de l'essai et n'était donc pas motivé par l'incompétence du salarié, le conseil de prud'hommes a violé

X..., engagé le 18 avril 1989 par la société Joseph Camel, en qualité de chef de chantier, a été licencié le 11 décembre 1989 pour motif économique, la lettre de rupture faisant état de la suppression

rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, ainsi que l'indemnité de précarité d'emploi et les congés payés incidents, le jugement a énoncé que le salarié produisait une lettre

retenu que, compte tenu de la large diffusion de l'information relative au motif économique tant sur le plan individuel que collectif il serait inexact de considérer que la seule énonciation dans la lettre

flagrant délit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à déclarer que les motifs contenus dans la lettre

adressée par elle à son employeur lui imputant la rupture du contrat de travail, ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté

X... a été engagé à compter du 1er janvier 1994 en qualité de responsable régional des ventes par la société ESS Food ; qu'il a démissionné par lettre du 6 octobre 1999 et a été dispensé par l'employeur

des clients et contacts de la société PNTI, quand l'employeur invoquait dans la lettre de rupture le refus de Monsieur X... d'accepter telle prise en charge sans augmentation de rémunération, la Cour

violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que lorsque le juge requalifie des contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée, il doit rechercher si la lettre

à la convention des parties de qualifier de faute grave les faits qui lui sont soumis ; que la seule faute grave invoquée dans la lettre de rupture est la non réalisation des objectifs du premier semestre

du 23 mars 2017, ce dont il résulte que la procédure de licenciement a été engagée plus de deux mois après l'évènement litigieux et qu'ainsi les faits retenus dans la lettre de rupture étaient prescrits

par laquelle BNP Paribas a notifié à Mme X... qu'elle était sous le coup d'une révocation ne constituait que le préliminaire de la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire de révocation et que la lettre

licenciement fixe les limites du litige et impose aux juges du fond d'examiner tous les motifs qui y sont invoqués ; que dès lors en déclarant illégitime le licenciement sans examiner le motif visé dans la lettre

nationaux, il n'est pas justifié de ce que le salarié se serait montré défaillant, la liste de ces comptes n'étant d'ailleurs pas produite ni aucune autre pièce de nature à démontrer, comme allégué dans la lettre

dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986, alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre

faute suppose une impossibilité immédiate de poursuivre le mandat commercial, et que la société adverse n'est pas fondée à se prévaloir d'une telle faute, dès lors qu'elle n'en a pas fait état dans sa lettre

méconnaissance par l'employeur de ces dispositions ouvrant droit pour le salarié à des dommages-intérêts, le jugement attaqué en retenant la faute grave du salarié que l'employeur n'avait pas invoquée dans la lettre

des toiles issues 100% de produits recyclés ; que la société CAP MER ET MONTAGNE qui était informée de ce fait depuis octobre 2010 ne justifie d'aucune réaction de sa part antérieurement à la lettre

en qualifiant la lettre de rupture du 11 juillet 1994 de lettre de licenciement ; qu'elle n'était dès lors pas tenue de recueillir les observations des parties sur ce point ; Attendu, ensuite, que,

qu'il est aussi reproché à l'ordonnance de référé attaquée d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que la société PNEL a fait valoir que la salariée qui disposait d'une lettre