Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 24 septembre 1992), Mme X..., employée par le GIE Groupement des entrepreneurs de transport, en qualité de directeur principal, a été licenciée

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 mai 1998) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de licenciement, de dommages intérêts pour licenciement abusif, d'une

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le caractère réel et sérieux du licenciement, qui s'impose en cas de refus de la

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans

au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, seule la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés dans les dépens ; qu'en condamnant

X... les sommes de 100 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 24 568,08 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 456,88 euros brut à titre de congés

Le 10 mars 2023, il a été licencié pour motif disciplinaire.

La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis

dès lors, la cour d'appel qui, pour dire que le licenciement prononcé par l'employeur l'était à juste titre à partir d'un motif d'insuffisance professionnelle caractérisé par des erreurs dans l'exécution

sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que tout en notifiant au salarié une mise à pied pour une durée de 8 jours, au cours de laquelle l'intéressé a été licencié par lettre du 1er juillet 1993,

Il a été licencié pour motifs disciplinaires le 14 avril 2004, après une autorisation de l'inspecteur du travail qui a été annulée par un arrêt du Conseil d'Etat du 17 juillet 2013. 5.

de secrétaire général et le coefficient 710 ; que, le 13 août 1985, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire ; qu'au cours de cet entretien, qui a eu lieu le jour même,

Par lettre du 27 juillet 2016, il a été mis à pied, à titre disciplinaire, durant quatre jours, comme vingt-trois autres salariés de l'entreprise, pour avoir participé à cette grève. 4.

A... de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner, en conséquence, l'association de Villepinte à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de rupture

dépourvu de cause réelle et sérieuse, et l'ayant condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le licenciement de M.

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'existence d'une proposition formulée conformément aux dispositions de l'article

avait en réalité un motif disciplinaire ; que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement reprochait à Mme X... d'avoir un comportement à l'origine de « manifestations de troubles liés aux

était caractérisée ; aucun élément probant ne vient prouver qu'il y a un lien entre les faits qu'elle a dénoncés et son licenciement ; le Conseil ne fait pas droit aux demandes à titre plus subsidiaire

dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression qui ne peut justifier son licenciement disciplinaire ; que, pour retenir la faute grave, la cour d'appel a énoncé que Mme Eliane X... avait indiqué ne plus