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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10532
22 mai 2019
A titre liminaire, il convient de rappeler : - que l'insuffisance professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; - que s'il n'appartient pas au juge de substituer son appréciation
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14 avril 1999
d'un salarié et de ses insuffisances professionnelles répétées qui porte atteinte au fonctionnement de l'entreprise justifie le licenciement de ce dernier sans qu'il soit nécessaire d'attendre que la
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00748
23 mars 2011
professionnelle non fautive ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait considérer que le licenciement disciplinaire prononcé pour faute grave était justifié par de tels griefs ; qu'elle a violé les articles
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24 mai 2006
sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il incombe au juge de qualifier et/ou de requalifier le licenciement ; qu'en l'espèce la cour d'appel affirme qu'il s'agit d'un licenciement disciplinaire pour faute
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01514
1 juillet 2009
X... dans sa prise de poste, constitutifs de faute disciplinaire et non d'insuffisances professionnelles, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement, en violation
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01914
29 octobre 2014
pour insuffisance professionnelle. » L'insuffisance professionnelle constitue une cause légitime de licenciement distincte de la faute.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01412
9 juillet 2014
Monsieur Alain X...pour insuffisance professionnelle, et lui indiquait : « ¿ Nous avons le regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour insuffisance professionnelle : vous n'avez pas
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00157
20 janvier 2016
[E] a été licencié pour insuffisance professionnelle le 30 novembre 2009 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement et soutenant avoir été victime de discrimination syndicale en raison de sa candidature
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13 juillet 1999
non disciplinaire des agents titulaires, ne sont pas applicables aux licenciements ou aux révocations prononcés pour faute par l'employeur, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, par application
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02214
10 novembre 2009
chômage servies au salarié, dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « sur les demandes liées au licenciement, les premiers juges ont estimé que le motif tiré de l'insuffisance professionnelle était
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10955
10 novembre 2016
venant confirmer l'insuffisance professionnelle persistante de I...
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00896
26 mai 2015
juger que le licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10444
17 avril 2019
Vous êtes embauché à Star depuis le 17 août 1988 et vous aviez subi une procédure disciplinaire, une rétrogradation de poste, relative à une insuffisance professionnelle causée par une négligence dans
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00803
12 mai 2015
et constitue une mise à pied conservatoire, et non disciplinaire ; que la société exposait, dans la lettre de licenciement du 30 juillet 2010, qu'elle avait découvert, en reprenant les dossiers du salarié
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11079
26 octobre 2017
Y... sur les documents de contrôle alors qu'il avait déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des problèmes de temps de travail ; Attendu que ce grief, qui est avéré, et qui traduit un non-respect
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01251
2 juillet 2014
HYDROMETAL reproche essentiellement à ce dernier son insuffisance professionnelle ; Que l'insuffisance professionnelle, qui n'est jamais une faute disciplinaire, peut constituer une cause réelle et sérieuse
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01838
20 octobre 2016
doit en rapporter la preuve ; Qu'en droit, l'insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle repose sur des éléments précis, objectifs
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4 janvier 1990
X... divers griefs d'insuffisance professionnelle, et en constatant cependant que c'était le refus par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail qui donnait à son licenciement
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02023
20 octobre 2009
professionnelles qui constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu cependant que le licenciement ayant été prononcé pour faute grave avait nécessairement un caractère disciplinaire
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00759
22 mars 2011
motif disciplinaire de licenciement mais non une inaptitude professionnelle qui ne présente aucun caractère fautif ; que l'employeur s'est d'ailleurs placé sur le terrain disciplinaire ainsi que cela
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