CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 741 résultats pour « licenciement disciplinaire pour insuffisance professionnelle (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10532

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

A titre liminaire, il convient de rappeler : - que l'insuffisance professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; - que s'il n'appartient pas au juge de substituer son appréciation

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407df0

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

d'un salarié et de ses insuffisances professionnelles répétées qui porte atteinte au fonctionnement de l'entreprise justifie le licenciement de ce dernier sans qu'il soit nécessaire d'attendre que la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00748

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

professionnelle non fautive ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait considérer que le licenciement disciplinaire prononcé pour faute grave était justifié par de tels griefs ; qu'elle a violé les articles

Source officielle
CC

soc

613724b6cd58014677417bb5

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il incombe au juge de qualifier et/ou de requalifier le licenciement ; qu'en l'espèce la cour d'appel affirme qu'il s'agit d'un licenciement disciplinaire pour faute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01514

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

X... dans sa prise de poste, constitutifs de faute disciplinaire et non d'insuffisances professionnelles, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement, en violation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01914

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

pour insuffisance professionnelle. » L'insuffisance professionnelle constitue une cause légitime de licenciement distincte de la faute.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01412

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Monsieur Alain X...pour insuffisance professionnelle, et lui indiquait : « ¿ Nous avons le regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour insuffisance professionnelle : vous n'avez pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00157

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

[E] a été licencié pour insuffisance professionnelle le 30 novembre 2009 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement et soutenant avoir été victime de discrimination syndicale en raison de sa candidature

Source officielle
CC

soc

61372365cd580146774093b0

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

non disciplinaire des agents titulaires, ne sont pas applicables aux licenciements ou aux révocations prononcés pour faute par l'employeur, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, par application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02214

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

chômage servies au salarié, dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « sur les demandes liées au licenciement, les premiers juges ont estimé que le motif tiré de l'insuffisance professionnelle était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10955

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

venant confirmer l'insuffisance professionnelle persistante de I...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00896

Cassation

26 mai 2015

26 mai 2015

juger que le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10444

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Vous êtes embauché à Star depuis le 17 août 1988 et vous aviez subi une procédure disciplinaire, une rétrogradation de poste, relative à une insuffisance professionnelle causée par une négligence dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00803

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

et constitue une mise à pied conservatoire, et non disciplinaire ; que la société exposait, dans la lettre de licenciement du 30 juillet 2010, qu'elle avait découvert, en reprenant les dossiers du salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11079

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Y... sur les documents de contrôle alors qu'il avait déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des problèmes de temps de travail ; Attendu que ce grief, qui est avéré, et qui traduit un non-respect

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01251

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

HYDROMETAL reproche essentiellement à ce dernier son insuffisance professionnelle ; Que l'insuffisance professionnelle, qui n'est jamais une faute disciplinaire, peut constituer une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01838

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

doit en rapporter la preuve ; Qu'en droit, l'insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle repose sur des éléments précis, objectifs

Source officielle
CC

soc

6137211acd580146773f0fe7

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

X... divers griefs d'insuffisance professionnelle, et en constatant cependant que c'était le refus par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail qui donnait à son licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02023

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

professionnelles qui constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu cependant que le licenciement ayant été prononcé pour faute grave avait nécessairement un caractère disciplinaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00759

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

motif disciplinaire de licenciement mais non une inaptitude professionnelle qui ne présente aucun caractère fautif ; que l'employeur s'est d'ailleurs placé sur le terrain disciplinaire ainsi que cela

Source officielle

Page 21 sur 88

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.