; que l'exposant faisait valoir que les derniers éléments économiques mentionnés dans la lettre de licenciement remontaient à mars 2013, soit neuf mois avant le licenciement, que d'après le plan à trois

Si un doute subsiste, il profite au salarié ; ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière de transactions et d'investissements (Sitinvest), dont le siège social est 2, place

, de licencier Mlle Z..., lui ouvrait droit au paiement des diverses indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand sa réintégration, par M.

pour insuffisance professionnelle en licenciement disciplinaire ; que donc, M.

grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de

est fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que le licenciement était infondé et d'avoir condamné la société en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le bien fondé d'une mesure de licenciement

La société Mazars a mis en place, par décision unilatérale du 1er septembre 1996, un plan d'épargne d'entreprise offrant aux salariés la faculté d'investir des fonds dans différents FCPE, dont des FCPE

Y... pendant la période durant laquelle il a été placé d'office en congés payés, ce qui aurait ouvert droit à une indemnité compensatrice de congés payés nonobstant le licencement ; que l'arrêt attaqué

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à affirmer la prétendue cause économique du licenciement, sans caractériser aucun des éléments constitutifs d'un licenciement

, que le licenciement était nul. 11.

pour motif économique, permet de constater que la GPEC n'a désormais plus de lien exclusivement avec le licenciement économique mais qu'elle s'inscrit dans la négociation collective dans son ensemble

prévue à l'article L. 1234-9 ; que l'indemnité prévue à ce texte est ainsi assise sur la rémunération du salarié, incluant l'ensemble des éléments de salaire, sans déduction forfaitaire au titre des frais

statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas fait la différence entre la rémunération des congés payés ordinaires et celle des congés payés supplémentaires pour ancienneté; que la preuve

dés lors que le licenciement de Mme X... était projeté dans le cadre du plan de cession, l'article L. 122-12 du Code du travail ne pouvait pas trouver application ; qu'il en résulte que le conseil de

de licenciement, licenciement qui n'était notifié à ce dernier que le 5 avril ; que le 6 avril, pour donner force et authenticité à son licenciement, Alexandre X... convoquait un huissier pour dresser

dont le nombre justifie la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, mais uniquement d'apprécier les mesures prévues par le plan au regard des moyens susceptibles d'être mis en oeuvre par l'employeur

La salariée a été placée en arrêt de travail du 24 mars 2014 au 3 mai 2014 inclus. 3.

comme visiteur médical par la société Boeringer Manheim Pharma SA, a été désigné représentant syndical au comité d'établissement et au comité central d'entreprise en mai 1998 ; qu'une procédure de licenciement

sans cause réelle et sérieuse, à effet du 1er juillet 2020, de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de complément d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement