1994 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2000), que la société Cama Renault (l'importateur) a importé de 1992 à 1994

à 1994 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible

personnel de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) par le décret du 8 août 1985, un accord d'entreprise conclu le 13 août 1985 a substitué à la notion d'heures décalées

de la loi du 1er août 1905, des articles 1135 et 1602 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que ce texte a été abrogé

août 1994, au coefficient 617, ayant atteint le coefficient de fin de carrière de l'ancienne classification depuis plus de trois ans à la date d'entrée en vigueur dudit avenant ; que, cependant, l'AFDAIM

septembre 1980 ; qu'à cette date, les services du trésorier-payeur général n'ont pas quitté les lieux, qu'eu égard à cette situation une convention a été passée le 5 janvier 1981 entre le président de

février 1985 ne précise pas au vu de quelles nouvelles pièces il avait été délivré et ne précise pas, dès lors, quelle est l'étendue de la nouvelle saisine ; que, dès lors, la cour d'appel devait annuler

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 1er du décret du 26 août 1975 ; Attendu que

juillet 1986, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de

- et non pas en septembre 1989 - que M.

professionnelles ignorées ; qu'au cours de sa détention (29 octobre 1992 - 29 janvier 1998), il a reconnu le 17 août 1995 l'enfant Xavier Medhi Z... préalablement à sa naissance intervenue le 26 août

-1983, 1983-1984 et 1984-1985, l'arrêté ministériel disposait que cette partie conditionnelle de la prime pourrait cependant être versée au fur et à mesure de la réalisation des travaux envisagés, sur

, la CMA a adressé à son assuré un "avis d'échéance" par lequel elle a réclamé une somme de 56 618,04 francs à titre de "régularisation globale" pour la période du 1er avril 1980 au 31 mars 1983 ; que

d'agence commerciale soumis à la loi française, daté du 1er octobre 1983, la société Fleisman a consenti pour une durée indéterminée à M.

Berolo a été engagé le 1er octobre 1980 par la société "les entreprises J.

Y... engagé par la société Borsand, le 1er août 1977, en qualité de directeur commercial, et licencié le 20 mai 1981, fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (Paris, 17 janvier

portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation

l'a clôturé le 28 août 1984, date de la mise en règlement judiciaire de sa cliente, au passif de laquelle elle devait produire pour une somme de 378 211,87 francs" (cf. arrêt attaqué, p. 4, 2ème considérant