X..., la cour d'appel a relevé qu'il contestait lui-même avoir occupé le domicile conjugal depuis la mésentente ayant provoqué le divorce, et qu'elle n'a donc pas soulevé d'office ce moyen, qui se trouvait

X... avait quitté le domicile conjugal durant plusieurs mois sans se préoccuper de la subsistance de sa femme et de ses enfants et qu'après son retour il interdisait à sa femme de recevoir famille et amis

Y..., juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Caen, par ordonnance de non-conciliation du 10 août 2004, a notamment attribué à Mme X... la jouissance gratuite du domicile conjugal

2012, de ce que son conjoint avait refusé de revenir au domicile conjugal, considérant qu'il porterait ainsi la responsabilité de la rupture, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour accueillir la demande en divorce présentée par M.

conjugal ; Que Monsieur U... faisait encore valoir que son épouse avait abandonné le domicile conjugal pendant deux mois, dans le courant de l'année 2006, tandis que leur dernier enfant n'était âgé que

Jacques Y... enregistrée le 8 décembre 2011 sur la main courante des services de police de Marseille dénonçant le départ du domicile conjugal de son épouse depuis la fin du mois de septembre 2011, à la

motifs propres qu'adoptés, que le mari n'a pu établir aucun des griefs invoqués contre sa femme, parmi lesquels celui d'imposer la présence de sa propre famille et d'empêcher ainsi toute intimité conjugale

[V] avait quitté le domicile conjugal, la cour d'appel qui a cependant écarté toute faute de sa part à raison de ce manquement aux devoirs et obligations du mariage au motif inopérant qu'il en avait préalablement

de la belle fille au domicile conjugal qui constatait une conduite condamnable n'aurait pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement en refusant d'y

.., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

autorisé M. et Mme Y... à résider séparément, le mari étant autorisé à résider au domicile conjugal et la femme devant quitter les lieux au plus tard le 31 août 1995, Mme Y..., invoquant le fait que son

R... du domicile conjugal et l'état anxio-dépressif de Monsieur P...

Y... et de Mme X... ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par Mme X..., l'arrêt retient notamment que celle-ci occupe le domicile conjugal à titre gratuit depuis l'ordonnance

conjugal à M.

, que Mme [I] [G] bénéficiait de la jouissance gratuite de l'ancien domicile conjugal, après avoir relevé que cette jouissance avait été accordée à Mme [I] [G] par l'ordonnance de non-conciliation du juge

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : A Attendu que, statuant sur le régime matrimonial de M.

[N], l'arrêt retient que Mme [B] bénéficie de la pension alimentaire que lui verse son mari au titre du devoir de secours et de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit depuis l'ordonnance de

Saint-Paul-de-Vence et en rapporte la preuve par la production d'une attestation d'assurance-habitation, d'une ordonnance de protection de son épouse, lui ayant enjoint de quitter le domicile conjugal

-D. ; que, le 22 juin 1988, le notaire liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés concernant, d'une part, l'indemnité due par la femme pour l'occupation du domicile conjugal, et d'autre part