pour le compte d'autrui une entreprise commerciale ou industrielle ; "1°) alors que l'article L. 8221-3 du code du travail répute travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif

sur la base du coefficient 254 attribué aux moniteurs-éducateurs débutants par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins de cure et de garde à but non lucratif

d'une vérification de comptabilité effectuée au titre des années 1990 à 1992, l'association Avenir de la culture (l'association) a été assujettie à l'impôt sur les sociétés en raison du caractère lucratif

s'expliquer sur les éléments constitutifs de l'infraction au regard des dispositions de l'article L.324-10 du Code du travail, lequel prévoit, notamment, qu'est réputé clandestin l'exercice à but lucratif

travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable de fourniture illégale de main d'oeuvre à but lucratif

violé les articles 1103 du code civil et 593 du code de procédure pénal, 6°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en reconnaissant Mme [G] coupable d'exercice à titre lucratif

d'infirmier autorisé panseur, la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 14 juin 1951, puis la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif

de récidive des délits d'exécution d'un travail dissimulé, d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, d'opération illicite de prêt de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif

l'avenant n° 93-10 du 9 mars 1993 relatif aux emplois de cadres administratifs et de gestion à la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but non lucratif

socio-culturelle du 28 juin 1988 étendue par un arrêté du 10 janvier 1989 qui, aux termes de son article 1.1 dans sa rédaction applicable au litige, s'applique aux "organismes de droit privé, sans but lucratif

de la documentation administrative de base "7 E-C-1421" du 30 décembre 1987 pour soutenir que l'activité de l'association titulaire du bail, et non la sienne, était non professionnelle et sans but lucratif

[M] et d'éviter par ailleurs tout risque de concertation frauduleuse avec le conducteur de la voiture en fuite ; qu'il convient également d'éviter la réitération d'une infraction particulièrement lucrative

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le comité d'établissement fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que présente un but lucratif

commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la qualité et la nature des biens ou des services en cause » ; que satisfait dès lors à cette condition un GIE, qui conformément au but non lucratif

leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil ; que la cour d'appel ayant constaté que l'association était un établissement privé à but non lucratif

même code, la cour d'appel a méconnu l'article 757 du code général des impôts ; 2°/ qu'un organisme est reconnu d'intérêt général dès lors qu'il présente un caractère non lucratif

laquelle il consacrait plus de 80 % de son temps de travail et que son activité d'enseignant n'était que très accessoire ; qu'en considérant que les circonstances que le salarié exerce une autre activité lucrative

quelconque incompatibilité avec les fonctions exercées au sein de l'association Vulcain n'ait été soulevée ce jour-là ; " 1) alors que l'attribution d'une subvention à une association à but non lucratif

Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du délit de prêt lucratif

conduit à instituer elles-mêmes les activités sociales et culturelles visées par ce texte dont pourront bénéficier leurs agents même si elles peuvent en confier la gestion à des associations sans but lucratif