Sur l'indemnité de remploi : Les taux n'étant pas contestés, l'indemnité de remploi sera fixée à la somme de : - 5 % x 23000 euros = 1.150 euros ; - 10 % x 57.948 (80.948 euros – 23000 euros) = 5.795 euros

commission de 3 % ; que cette proposition avait été renouvelée dans un courriel du 12 avril 2011 (pièce 29) ; que les factures ont été réglées jusqu'au mois d'avril 2012 manifestant donc un accord pour ce taux

420-2 du code de commerce ; 2°/ que face à des rabais d'exclusivité, le juge est notamment tenu d'analyser l'importance de la position dominante de l'entreprise sur le marché pertinent ainsi que le taux

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE et de la société

d'augmentation issues de ces deux types de négociations ; que Mme Y... soutient que la société Snim appliquait à ses salariés le taux le plus favorable de ces deux taux ; que, de son côté, la société

La méthode privilégiée de détermination du prix est celle de la comparaison par référence aux transactions les plus représentatives du marché.

Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %."

en la matière de prendre connaissance des pièces médicales, d'examiner Mme [L], d'évaluer ses préjudices subis, d'évaluer la durée du déficit fonctionnel temporaire total ou partiel et d'en fixer le taux

des récoltes ; que les expertises réalisées ont révélé que, par suite d'une erreur commise lors de la commande, le produit livré contenait une molécule toxique pour la pomme de terre, le meltsulfuron methyl

temps de travail effectif (TTE) lequel s'il est constaté à la fin du cycle qu'il est « supérieur à 35 heures en moyenne sur 12 semaines (420 heures), les heures qui dépassent sont payées à taux

Cette méthode de calcul ne correspond pas à celle préconisée ci-avant.

du dire transmis par le conseil de la société METEV le 14 décembre 2005 (cf. lettre d'envoi du dire) ; Que répondant à un dire du 15 décembre 2005, Monsieur Y... relève : " On peut regretter la méthode

seuil de revente à perte, (ii) la prétendue préconisation des prix de vente, (iii) la prétendue surveillance / police des prix de vente » ; que, quoiqu'elle formule une appréciation critique de la méthode

selon les prescriptions énoncées dans l'arrêté ; cet arrêté mentionne notamment que l'incinération des déchets industriels provenant d'installations classées a lieu avec des combustibles d'appoint (équivalent

Confrontée à vos méthodes inqualifiables, Mme C... m'a annoncé qu'elle songeait à mettre un terme à sa période d'essai, tant elle a été bouleversée par votre entrée en matière et l'énergie que vous déployez

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocats en la

LION SALAISONS NORMANDIE elle-même, et suivant des délais qu'il lui a reproché, soit 3 mois, et précise bien les indices applicables par corps de métier, ce qui permet une analyse plus fine que le taux

pour la période postérieure au 31 décembre 2013, l'URSSAF était condamnée à procéder à la régularisation salariale due à Monsieur D... sur la base du niveau 7 de la classification selon les mêmes méthodes

actuariel annuel des nouveaux titres (12 %) étant équivalent ou moindre (14 % pour les ORA émises en 2006), de sorte que le montant et le coût des quasi fonds propres restaient similaires ; qu'aucun des

la somme de 2 274,48 € brut à titre de rappel de salaires, outre celle de 227,45 € au titre des congés payés afférents, a dit que les créances de nature salariale produisaient intérêts de retard au taux