Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société Saem, dont le siège est ..., défenderesse à la

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE NANTES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

W... au motif qu'il est devenu uniquement mandataire social de la société GLC à compter de janvier 2011, qu'il n'a alors plus été placé sous la subordination de la société ni exercé des fonctions techniques

X... a été engagé le 17 mars 1983 par la société Pinault France comme responsable de l'activité bricolage du groupe Pinault, en tant que directeur général adjoint de la société Brico-France (la société

sur une liste dressée par le ministère du travail, prévue par l'article 54, alinéa 2, de cette loi, s'il interdit à la société de prétendre aux avantages réservés aux sociétés coopératives ouvrières de

, PRIS DES ARTICLES L. 147-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GERARD X..., ANCIEN " CHEF DE RANG " AU SERVICE DE LA SOCIETE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 516-18, R 516-19 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE

une période de gérance de l'intéressée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en ordonnant la communication de documents concernant la société Cepra à Mme X..., en sa qualité prétendue de mandataire

A... en tant que président du directoire de la SA Groupe B.B.S.P, mandataires sociaux de ladite société, ont participé à la décision tendant à la création de la filiale canadienne ; qu'ils ont également

QUE CES DEUX COMPTABILITES, QUE CE SOIT AVANT OU APRES LA FUSION, ONT ETE IRREGULIEREMENT TENUES ET QU'ELLES SONT DENUEES DE TOUTE VALEUR PROBANTE ; QUE LA RESPONSABILITE EN INCOMBE A Y..., MANDATAIRE

l'organe délibérant un rapport sur les conventions passer directement ou par personne interposée, entre la personne morale et l'un de ses administrateurs, ou l'une des personnes assurant un rôle de mandataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société H. Perez, société anonyme, dont le siège est ...

social ; qu'en l'espèce, la société maison Phénix avait fait valoir, que M.

la société, que l'existence de fonctions techniques spécifiques distinctes de celles exercées en qualité de mandataire social n'était pas démontrée et que le contrat de travail de M.

était notamment de promouvoir la création d'institutions sociales et d'avantages sociaux au bénéfice du personnel municipal ; que, dès lors, Jean Y... était un mandataire social de cette association et

Delubac, document ne s'appliquant qu'au personnel de la société Banque Delubac et Cie et non aux mandataires sociaux de la société Delubac AM au titre de laquelle Monsieur Y... avait consenti ces avantages

son mandat de président du conseil d'administration, titulaire d'un contrat de travail ; Attendu, cependant, qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire

de mandataire social ; Qu'il en résulte que la qualité de mandataire social de Monsieur B..., qu'il avait déjà lors de la période contrôlée, exclut tout lien de subordination ; Qu'en conséquence le redressement

, QU'UNE "PRISE DE CONTROLE DE LA SOCIETE CHIMIDROG "PAR LA SOCIETE LABORATOIRES DAUSSE, QUI AVAIT ACQUIS LA MAJORITE DU CAPITAL SOCIAL", L'ARRET ATTAQUE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'ARTICLE L.122-12,

jusqu'aux différents lieux de travail, constituent des remboursements de frais avancés par les salariés ou mandataires sociaux sur l'ordre et dans l'intérêt de l'entreprise et, de ce fait, exclusivement