l'éventuel défaut de pouvoir d'un agent d'une caisse primaire, souscripteur d'une décision de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie notifiée à la victime ou à ses ayants droit, ne rend

suivant comme celles du 15 février avec mention du jugement rendu ne portent pas l'indication des parties présentes ; que le jugement rendu contradictoirement le 15 février 1991 comporte les mentions

de caractère oral et contradictoire de la vérification de comptabilité et est entré en voie de condamnation ; "aux motifs que le caractère contradictoire de la seconde tranche de vérification est établi

présentées de façon très diverses : la mention "placement à " en lettres rouges et en caractères de 13 cm, la mention "27 %" également en lettres rouges et en caractères de 50 cm, la mention "gagnez 27

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

qui ont participé aux débats et au délibéré ; "et alors que, d'autre part, les mêmes mentions lacunaires de cet arrêt ne permettent pas non plus de s'assurer que le représentant du ministère public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge d'instruction prolongeant de quatre mois, sans débat contradictoire

et renvoyé devant le tribunal correctionnel M.

, les originaux des constats d'huissier contenant l'identité des témoins n'étaient pas recevables dès lors que ces pièces n'avaient pas été contradictoirement débattues, quand les deux constats reprenant

; " et alors qu'enfin, l'opposition et l'appel formés simultanément par un prévenu condamné par défaut n'ont nullement pour effet de rendre irrecevable l'opposition, la cour d'appel devant dans ce cas

débattues ne permettent pas d'affirmer que celle-ci aurait menti ; qu'ainsi lorsque Sylvie Z... déclare que lors de la confrontation officieuse qui a eu lieu avec Silviano X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la compagnie AXA doit garantir Sandra Y... des condamnations financières

; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de son appréciation souveraine des faits et des circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, et dès lors

par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; que l'arrêt attaqué, qui mentionne deux compositions différentes pour l'audience des débats et pour le prononcé de l'arrêt, sans

________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.