de finition, une mesure d'expertise a été ordonnée. 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diffusion Plus, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

Par ordonnance du 9 avril 2020, le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté en date du 2 avril 2020. 4. M. G... a interjeté appel de cette décision.

d'ordonner les mesures destinées à faire cesser le trouble et qu'en l'occurrence, M.

W..., qui avait obtenu gain de cause devant le juge des référés du tribunal mixte, n'avait pas, dans les éléments qu'il invoquait, des motifs sérieux de solliciter une mesure d'instruction, ni s'il n'avait

Aucune disposition spécifique n'ouvre le droit au CHSCT de présenter une telle demande devant le juge des référés de droit commun.

société Hôtel du golf : Attendu que la société Hôtel du golf fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné de restituer à M.

, ordonné une mesure d'expertise confiée à M.

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné aux sociétés Autodoc, Partex Global, Partio & Co.

Les sociétés Cooperl arc Atlantique et Brocéliande-ALH ont opposé l'incompétence du juge des référés du tribunal de commerce au profit du juge des référés du tribunal de grande instance et, en l'absence

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 octobre 2001), rendu en matière de référé

des référés de constater la rupture de leurs contrats de travail et de condamner cette société à leur payer diverses sommes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les demandes des

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'il appartient au juge saisi aux fins d'indemnisation par la solidarité nationale des dommages résultant d'un accident médical non fautif, de

Il s'ensuit que le juge ne peut refuser d'aménager la peine au motif qu'il ne serait pas en possession d'éléments lui permettant d'apprécier la mesure d'aménagement adaptée ; dans ce cas, il doit ordonner

; qu'il indique que la mesure aura lieu principalement dans les locaux de IN EXTENSO à Lyon ; que le défendeur soulève que la compétence du juge ordonnant la mesure est déterminée par la compétence du

d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 26 septembre 1996 qui, dans la procédure suivie contre Gérard Y... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé

; que, par ordonnance de référé du 4 août 1998, rendue par le président du tribunal de commerce de Nanterre, la mesure d'instruction a été ordonnée et confiée à M.

des mesures d'instruction au siège de cette société. 2.

d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en forcé de chose jugée, être poursuivie après ce jugement ; qu'en confirmant l'ordonnance de référé ayant