et à être partie à une procédure judiciaire ; La condition ainsi posée repose sur une simple 'prétention de nature patrimoniale' sans qu'il y ait lieu de savoir si cette dernière a ou non une chance de

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 septembre 2009), que le siège statutaire des sociétés Dalle hygiène et Dalle hygiène production

X..., ès qualités, le sont en vertu de l'exécution provisoire, dont le jugement rendu le 8 décembre 2004 se trouvait assorti, l'arrêt retient qu'il ne peut être soutenu que les sociétés LTI et AGENA, qui

par le procureur de la république le 25 août 2015 en sorte que ce délai était expiré le 25 février 2016, alors que les mesures provisoires visées par ledit article s'entendent des mesures provisoires ordonnées

à huitaine des débats, les délais légaux ayant été respectés et l'affaire étant en état ; " alors que le respect des droits de la défense, condition d'un procès équitable, ne se satisfait pas de mesures

sociale, l'arrêt précise que le cotisant conteste la régularité de la procédure dans la mesure où, préalablement à la mise en demeure, il n'a pas été destinataire d'un courrier explicatif qui lui aurait

Qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions

doit, avant de dresser les actes, procéder aux vérification des faits et conditions de nature à assurer l'efficacité de ses actes et qu'il lui appartient, également, de proposer aux parties le cadre juridique

L'exécution provisoire de ce jugement a été arrêtée par une ordonnance du 22 novembre 2018. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

sur intérêts, - 103,24 € au titre de la provision sur les frais de dénonce, - 90,04 € au titre de la provision sur les frais de signification de non contestation, - 52,80 € au titre de la provision sur

, au moins sur le plan juridique ; qu'il a ainsi inutilement exposé son client à des frais d'huissier, puis aux frais d'une instance en caducité et mainlevée, en entreprenant une mesure dont il n'a pas

dans la limite de deux mois de prestations, ordonnant la délivrance des documents de fin de contrat rectifiés par l'employeur au salarié, dans le mois de la notification de l'arrêt, sous astreinte provisoire

, tenant à la persistance d'une incertitude juridique concernant la vente en ligne de produits dangereux dans un réseau de distribution sélective et aux exigences de protection de la santé et de la sécurité

X... avait souscrit auprès de la compagnie La Préservatrice foncière assurances (PFA) un contrat de protection juridique géré par le groupement d'intérêt économique (GIE) Civis et garantissant "la prise

mois à compter de la signification du jugement pour verser par mensualités les arriérés dus en plus des loyers, avait attendu 2013 pour régler les charges, peu important qu'en l'absence d'exécution provisoire

demandée, telle qu'elle était circonscrite, n'était pas nécessaire à la protection des droits du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Cette prétention n'est explicitée qu'à la fin de la partie des conclusions de l'appelante, afférente à ses prétentions indemnitaires pour abus de droit en matière de voies d'exécution.

, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. » et, d'autre part, du droit « pour l'adversaire, (¿) de discuter le bien-fondé de cette prétention » ; que si, par

, la délibération précisant que conformément aux statuts fédéraux cette administration provisoire mettait fin au mandat des membres de l'organisme directeur du syndicat de Metz et que pendant la durée

Laurent X..., qui est responsable des affaires juridiques d'AGF Banking, écrivait le 10 juillet 2007 en retournant signés les exemplaires de la transaction qu'il agissait « en plein accord avec son conseil